Un parent ou un proche est décédé et vous êtes l’héritier d’une maison ou appartement qu’il possédait en Espagne. Pour acquérir la propriété de ce bien, il faut entamer une procédure successorale, qui peut devenir complexe si vous méconnaissez les démarches espagnoles ou la langue. Voici les points clé pour hériter d’un bien immobilier en Espagne expliqué par un avocat espagnol.
Ouverture de la succession en France ou en Espagne ?
Les héritiers devraient ouvrir la succession auprès d’un notaire du pays où le défunt avait sa dernière résidence habituelle.
À cet effet, si le défunt avait sa résidence habituelle en Espagne, la succession sera établie devant notaire espagnol. Par contre, si le défunt avait sa résidence habituelle en France, la succession sera établie devant notaire français.
Dans tous les cas et même si la succession est ouverte en France, la partie de succession concernant les biens immeubles situés en Espagne doit être formalisée auprès d’un notaire espagnol. Cette règle s’applique aussi pour les comptes bancaires et tous les biens situés en Espagne.
Documents nécessaires pour accepter un héritage en Espagne
Le notaire espagnol vous demandera certains documents pour pouvoir signer l’acte authentique d’acceptation, dont notamment le certificat successoral européen et/ou l’acte de notoriété apostillé et sa traduction assermentée, le certificat de dernières volontés et de contrat d’assurance décès espagnol et le NIE (Numéro d’Identification d’Étrangers) par chaque héritier.
À noter : les documents exigés peuvent varier en fonction de l’affaire et de sa complexité, ainsi que du nombre d’héritiers et de sa participation plus ou moins active.
Y a-t-il un testament ?
S’il existe un testament, qu’il ait été établi en Espagne ou à l’étranger, il faut obtenir une copie de celui-ci pour déterminer qui sont les héritiers et la distribution que le testateur a fait de son patrimoine.
En l’absence de testament en Espagne ou à l’étranger, il faut déterminer la loi applicable, que ce soit la loi espagnole ou une loi étrangère (normalement la loi de la nationalité du défunt). Cette loi établit qui sont les héritiers et son ordre pour succéder ainsi que sa part d’héritage, mais aussi s’il y a une réserve héréditaire qui doit absolument être respectée.
À noter : la réserve héréditaire est la partie de la succession réservée par la loi à certains héritiers. C’est-à-dire, le testateur ne peut pas disposer librement de son patrimoine dans un testament. Pour plus d’information sur la réserve héréditaire en Espagne, consultez notre article : Succession en Espagne et réserve héréditaire.
Dans une succession sans testament en Espagne, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété (“Declaración de herederos”) afin de d’identifier les héritiers.
Attribution et acceptation d’héritage en Espagne
Dans la pratique, l’acceptation d’héritage en Espagne est faite dans un acte authentique devant un notaire, notamment, lorsqu’il y a des biens immeubles dans la succession. Ce document s’appelle « escritura de aceptación y partición de herencia ».
L’acceptation de la succession peut être explicite ou tacite. Ansi, parmi les options de l’acceptation explicite, vous pouvez accepter purement et simplement la succession ou accepter la succession à concurrence de l’actif net.
À noter : l’acceptation à concurrence de l’actif net en Espagne signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Autrement dit, vos biens privatifs ne répondent pas des dettes du défunt.
Bien évidemment, vous pouvez aussi renoncer à votre part de succession si vous le souhaitez.
De l’autre côté, les biens immeubles sont indivisibles. Par conséquent, s’il y a plusieurs héritiers pour un seul bien immeuble, l’acquisition peut se faire “en indivision”. Cela veut dire que chaque héritier est propriétaire d’une fraction de l’ensemble de l’immeuble.
À noter : si vous souhaitez sortir d’indivision en Espagne, vous pouvez accorder avec le reste de cohéritiers de vendre la maison ou l’appartement à l’un des cohéritiers ou un tiers. Si un accord à l’amiable n’est pas possible, vous devez saisir le tribunal judiciaire -par l’intermédiaire d’un avocat- pour qu’il autorise la vente aux enchères. Pour plus d’information, lisez notre article Maison en Espagne occupée par l’un des héritiers
Impôts sur la succession de bien immobilier en Espagne
Les droits de succession liés aux biens immeubles situés en Espagne seront payés en Espagne selon la loi fiscale espagnole, en vertu de la convention fiscale signée entre le France et l’Espagne pour éviter la double imposition.
Le délai pour déclarer et payer les impôts en Espagne est de 6 mois depuis la date du décès sous peine d’encourir des majorations, des intérêts moratoires et des sanctions. Toutefois, les héritiers peuvent demander une prorogation de 6 mois supplémentaires dans le cinquième mois, voire même un échelonnement du paiement.
Il faut aussi payer un impôt municipal appelé « plusvalía municipal ». Cet impôt taxe l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine et il est déterminé en fonction de la valeur du sol d’après le cadastre espagnol et la période de détention du défunt.
À noter : en Espagne, le notaire n’est pas tenu de déclarer et de payer les impôts. Au contraire qu’en France, le notaire ne collecte pas les taxes et impôts en nom de l’État ou les régions (Comunidades Autónomas). Par conséquent, c’est aux héritiers ou à son conseiller de le faire.
Enregistrement au “Registro de la Propiedad” en Espagne
Lorsque les héritiers s’attribuent des biens immeubles dans la succession, il est vivement conseillé d’enregistrer l’acte qui contient l’acceptation de l’héritage.
À noter : le notaire espagnol n’est pas tenu d’inscrire l’acte au registre foncier. Cette démarche revient aux héritiers ou à son conseiller une fois les impôts acquittés.
Chez ADOM Abogados, un avocat expert en succession en Espagne vous accompagne tout au long de la procédure d’héritage en vous conseillant pour garantir vos droits en tant qu’héritier d’une propriété en Espagne.