Vous êtes un national français qui réside en Espagne et vous demandez quelle loi s’applique à votre succession… Celle de votre nationalité ? Celle de votre pays de résidence ? Celle où les biens sont situés ? Nous allons analyser la loi applicable successión Français résident en Espagne.
Loi applicable aux successions internationales
Le Règlement Européen 650/2012 dispose les règles pour déterminer le droit applicable à un héritage.
Loi applicable succession Français résident en Espagne
Le facteur général de rattachement aux fins de la détermination de la loi applicable à la succession est la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
Exemple. Madame Durand de nationalité française est décédée à Majorque où elle y habitait depuis de nombreuses années. La loi applicable est la loi espagnole et plus particulièrement au Code Civil des Îles Baléares.
Cependant, l’autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l’État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l’État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
Exemple. Madame Durand de nationalité française est décédée à Majorque où elle y habitait depuis deux mois. Le notaire espagnol considère que Madame Durand avait un lien plus étroit avec la France et par conséquent, la loi française s’applique.
Cela dit, le Règlement permet aux citoyens d’organiser à l’avance leur succession en choisissant la loi applicable. Ce choix devrait être limité à la loi d’un État dont ils possèdent la nationalité.
Exemple. Madame Durand de nationalité française est décédée à Majorque où elle y habitait depuis de nombreuses années. Toutefois, par le biais de son testament, elle avait choisi comme loi applicable à la succession le droit français. En l’espèce, la loi française régira la succession dans tous les pays où il y a des biens, y compris l’Espagne.
En conséquence, pour déterminer la loi applicable succession Français résident en Espagne, il faut tout d’abord, constater si le défunt a effectué un choix de loi.
Pour cela faire, il faut déterminer s’il existe un testament ou un acte de dernière volonté (voire un testament).
À noter : en Espagne, il y a des régions (“Comunidades Autónomas”) qui ont une législation propre. Ces législations sont applicables également aux étrangers résidant en Espagne. Alors, un Français résidant dans une des Communautés Autonomes avec un régime légal spécial sera soumis à son droit propre.
Les Communautés concernées par ces réglementations spéciales sont six : Îles Baléares, Catalogne, Galice, Navarre, Aragon et Pays-Basque
Le Code Civil espagnol régira les successions dans le reste de Communautés Autonomes (Îles Canaries, Valence, Madrid, Andalousie, Asturies, Cantabrie, Castille et Leon, Castille La Manche, Estrémadure, Murcie, La Rioja).
Comment savoir si le défunt avait rédigé un testament en Espagne ?
Afin de découvrir l’existence d’un testament en Espagne, il faut solliciter un “Certificado de actos de última voluntad” (Certificat de Dispositions de Dernières Volontés) auprès du “Registro de Actos de Última Voluntad” (Registre de Dispositions de Dernières Volontés).
Ce certificat informe sur l’existence ou non d’un testament, et le cas échéant du lieu, date et notaire auprès duquel il a été établi.
À défaut de testament en Espagne et dans le pays de nationalité, les héritiers sont définis par la loi.
En Espagne, pour déterminer l’ordre des héritiers, on doit distinguer entre le Code Civil espagnol et les droits spéciaux des Communautés Autonomes.
Le Code Civil espagnol établit l’ordre des héritiers de la manière suivante : en premier lieu les descendants ; à défaut des antérieurs, les ascendants ; à défaut des antérieurs, le conjoint ; à défaut des antérieurs, les collatéraux jusqu’au quatrième degré ; et à défaut des antérieurs, l’État.
Les droits régionaux ont leurs dispositions spécifiques.
Tout comme en France, les héritiers doivent se rendre chez un notaire pour obtenir une « Declaración de Herederos » (acte de notoriété).
Adom Abogados, avocats spécialistes en droit des successions en Espagne, se tiennent à votre disposition pour vous aider dans vos démarches successorales et défendre au mieux vos intérêts.
