1.- Propriétaire et Responsable

Le propriétaire de ce site web et responsable du traitement est Ana Domínguez Molina (ci-après “Adom”), domiciliée à Av. Jaime III, 20, 3ºA 07012  Palma de Majorque, Îles Baléares, Espagne, avec CIF : 43227412Q, nº colg. 6869 ICAIB adresse e-mail : info@adomabogados.com

Titre professionnel obtenu en Espagne. Les règles déontologiques applicables sont disponibles auprès du Conseil Général de l’Avocature Espagnole. 

Normes professionnelles applicables à l’exercice de la profession : Statut général de l’Avocature espagnole et Code de déontologie de l’Avocature espagnole.

L’utilisation du site attribue la condition d’utilisateur, qui accepte ainsi les termes et conditions indiqués ci-dessous : ces Conditions d’utilisation et de confidentialité ainsi que notre Politique de cookies.

2.- Description et Utilisation du Service

L’acceptation des Conditions d’utilisation et de confidentialité est une condition nécessaire pour l’utilisation du site.

Ces conditions régissent la collecte, le traitement et l’utilisation de vos informations personnelles et non personnelles en tant qu’utilisateur d’Adom, à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée en en-tête. Elles définissent également les conditions d’utilisation du site et de ses fonctionnalités (ci-après, le Service).

Pour traiter vos données personnelles, Adom respecte la législation en vigueur, nationale et européenne, ainsi que sa réglementation d’application.

3.- Liens externes

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites web.

Cependant, Adom n’exerce aucun contrôle sur ces sites ni sur leur contenu, qui sont soumis à leurs propres conditions générales. Aucune association ou responsabilité n’est assumée à leur égard, et la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude ou la véracité de ces sites ne sont pas garanties.

4.- Propriété Intellectuelle et Industrielle

Le contenu et les informations d’Adom (notamment marques, logos, données, textes, images ou code informatique), ainsi que les éléments matériels ou logiciels utilisés pour fournir ce contenu et ces informations, sont la propriété d’Adom ou font l’objet d’autorisations d’utilisation.

Par conséquent, et en vertu de la réglementation nationale et européenne sur la propriété intellectuelle, il est interdit de modifier, reproduire, dupliquer, copier, distribuer, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales ou équivalentes le Service et son contenu.

Pour toute autre utilisation du contenu du Service, un consentement écrit préalable du titulaire ou, le cas échéant, des auteurs du contenu est nécessaire.

5.- Contenu Utilisateur

Vous pouvez contribuer au Service en envoyant un message à l’adresse e-mail ou via les formulaires de contact disponibles sur le site web (ci-après, “Contenu”).

Nous pouvons utiliser votre Contenu de différentes manières, telles que : l’afficher sur le site web, le reformater, le traduire, l’éditer pour plus de clarté, corriger des erreurs, le promouvoir ou le distribuer. Ainsi, en nous envoyant du Contenu, vous accordez à Adom une licence d’utilisation mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable, valable jusqu’à la suppression du contenu.

Cela signifie que le contenu reste votre propriété, mais qu’Adom peut, grâce à cette licence :
a) Utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer et publier le Contenu, créer des œuvres dérivées, l’afficher et l’exposer dans le monde entier, par tout moyen connu et à des fins légitimes ;
b) Utiliser votre nom en relation avec ce Contenu.

Toutefois, Adom se réserve le droit de ne pas publier les contenus qui seraient faux ou contraires aux droits des tiers.

6.- Âge

Pour utiliser le site, vous déclarez être majeur et disposer de la capacité légale nécessaire pour vous engager conformément aux présentes conditions générales, que vous comprenez et reconnaissez dans leur intégralité.

Vous déclarez que toutes les informations fournies pour accéder au Service, avant et pendant son utilisation, sont vraies, complètes et précises.

7.- Prestataires de services et autres tiers

Des tiers gèrent une partie du Service.

Adom exige de ces tiers qu’ils respectent ces Conditions d’utilisation et de confidentialité, dans la mesure où elles leur sont applicables, et qu’ils disposent également de leur propre politique de confidentialité. Toutefois, Adom ne saurait être tenu responsable du respect de cette politique par ces tiers.

Dans certaines circonstances, Adom peut partager, utiliser, conserver ou divulguer des informations personnelles avec des tiers, de manière non agrégée :

• Pour fournir le Service : Adom fait appel à des prestataires de services (hébergement web, gestion de statistiques, envoi d’e-mails, design et marketing du site). Ces prestataires peuvent collecter et accéder aux informations nécessaires à leurs fonctions, mais ne sont pas autorisés à les partager ou à les utiliser à d’autres fins.

• Pour coopérer avec les autorités compétentes : lorsque cela est nécessaire pour respecter la loi, une procédure légale ou un intérêt légitime. Dans tous les cas, seules les informations strictement requises seront fournies.

8.- Responsabilité

Adom n’est pas responsable :
a) Des erreurs ou omissions dans le contenu ;
b) De l’indisponibilité du site ;
c) De la transmission de programmes malveillants, malgré toutes les mesures technologiques raisonnables mises en place pour l’éviter.

Les informations fournies par Adom sont purement informatives. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une sollicitation, ni une offre de services. L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations publiées sur le site web.

9.- Modifications

Adom se réserve le droit d’effectuer sans préavis les modifications qu’il juge nécessaires sur son site, en ajoutant, supprimant ou modifiant son contenu et ses services.

Par ailleurs, les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication.

10.- Cookies

Veuillez consulter notre Politique de Cookies pour connaître leur utilisation.

11.- Mesures de sécurité

Adom adopte toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger l’intégrité des informations personnelles et non personnelles collectées.

Toutefois, Adom ne peut garantir une sécurité absolue, et l’utilisateur doit rester prudent quant aux informations partagées.

12.- Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’utilisation et de confidentialité sont régies par le droit espagnol.

Tout litige découlant des présentes conditions sera définitivement résolu par arbitrage, ayant lieu à Palma de Majorque, Îles Baléares, Espagne.

13.- Protection des données

Adom recueille des informations personnelles et non personnelles de trois manières :

1. Automatiquement via des cookies (voir notre Politique de Cookies) ;
2. Volontairement via les formulaires de contact ou l’abonnement à la newsletter ;
3. Via des tiers, notamment les réseaux sociaux.

13.1. Traitement des données lors des paiements en ligne (Stripe, Google Pay, Apple Pay)

Dans le cadre du paiement en ligne des services proposés par ADOM Abogados, certaines données personnelles sont traitées afin de permettre la gestion sécurisée de la transaction et la facturation correspondante.

Les données personnelles collectées au moment du paiement sont utilisées exclusivement pour :

• Gérer le règlement du service demandé (Note Simple ou autre prestation juridique) ;

• Émettre la facture correspondante ;

• Assurer le suivi administratif et comptable du service.

Le traitement est fondé sur :

• L’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (article 6.1.b du RGPD) ;

• Et, le cas échéant, le respect d’obligations légales en matière comptable et fiscale (article 6.1.c du RGPD).

Les paiements effectués par carte bancaire, Google Pay ou Apple Pay sont traités via la plateforme Stripe Payments Europe, Ltd., dont le siège est situé à :

1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande.

La transaction est réalisée directement sur les serveurs sécurisés de Stripe.
Adom n’a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire.

Stripe agit en tant que responsable de traitement indépendant pour la gestion technique du paiement, la prévention de la fraude et le respect de ses obligations légales.

Vous pouvez consulter sa politique de confidentialité à l’adresse suivante :
🔗 https://stripe.com/fr/privacy

En utilisant ce service de paiement, vous acceptez également le traitement de vos données selon les conditions énoncées dans cette politique.

Stripe peut, dans certains cas, transférer des données personnelles vers les États-Unis ou d’autres pays situés hors de l’Espace Économique Européen.

Les délais pour la Nota simple sont indiqués à titre indicatif; ils peuvent varier pour raisons indépendantes (registres, incidents techniques, jours fériés). 

Catégories de données : identification (nom, prénom, DNI/ID), coordonnées (e-mail, téléphone), données du bien (adresse, référence cadastrale), données de facturation et transactionnelles (montant, date, moyen de paiement – sans les numéros de carte).

Destinataires :

Registradores.org (et, le cas échéant, Cadastre/Organismes publics nécessaires) pour obtenir la Note Simple ;

Prestataires : hébergement, e-mailing, support technique, analytique, et Stripe (paiement).
Transferts : Stripe peut réaliser des transferts hors EEE sur base des Clauses Contractuelles Types.
Durées de conservation : données du dossier et facturation 5–6 ans pour obligations légales ; logs techniques 12 mois ; données de contact marketing jusqu’au retrait du consentement.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité : info@adomabogados.com.
Réclamation : vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) – www.aepd.es – C/Jorge Juan, 6, 28001 Madrid.
Mineurs : le service n’est pas destiné aux moins de 18 ans.

Les données relatives à la transaction seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la prestation et pendant les délais légaux en matière comptable et fiscale.

L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité en envoyant un e-mail à info@adomabogados.com, accompagné d’une pièce d’identité.