Procuration en Espagne

Avez-vous besoin d'une procuration en Espagne pour que quelqu'un puisse agir en votre nom ?

Peut-être vous devez obtenir une procuration espagnole pour le règlement d’une succession, acheter ou vendre un bien immobilier, ouvrir ou fermer un compte bancaire ou demander un numéro NIE.

Gestion intégrale de votre procuration en Espagne | Avocats spécialisés

Nos services

Notre équipe d’avocats espagnols francophones et d’experts internationaux est spécialisée dans la rédaction et la mise en place de procurations. Nous vous aidons à signer ce document dans n’importe quel pays, permettant ainsi à une personne de confiance ou à nos avocats d’agir pour vous en Espagne.

Erreurs d’une procuration pour l’Espagne

En Espagne, une procuration signée entre particuliers (sous seing privé) n’est pas acceptée pour les actes notariés ou administratifs importants. Vous avez besoin d’une procuration notariée.

Contrairement à d’autres pays, en Espagne, un clerc de notaire n’est pas autorisé à signer à votre place. Vous devez désigner un représentant officiel avec une procuration.

Si la procuration est établie à l’étranger, elle doit être apostillée et traduite officiellement en espagnol. Sans ces formalités, votre document sera invalide en Espagne.

La procuration doit respecter certains requisits spécifiques de forme et de fond pour être valable en Espagne. Dans de nombreux pays, ces exigences ne sont pas respectées, ce qui peut entraîner le refus de la procuration établie à l’étranger sans l’aide adéquate.

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Nous créons une procuration parfaitement adaptée à votre situation en double colonne Espagnol-Français, respectant toutes les exigences légales en Espagne.

Instructions claires et simples sur les différentes options à votre disposition pour établir une procuration depuis votre pays de résidence.

Le cas échéant, nous nous occupons de contacter votre notaire pour lui expliquer le processus pour établir une procuration valable en Espagne. 

Nous coordonnons la traduction officielle de la procuration si nécessaire.

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Nous vous représentons dans votre transaction en Espagne, que ce soit devant un notaire ou d’une administration publique. 

L'essentiel de la procuration en Espagne

La procuration est un acte notarié par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Pour vous faire représenter chez le notaire espagnol, vous devez accorder une procuration à une personne de confiance ou à un avocat.

Vous devrez faire une procuration pour l’Espagne lorsque vous ne pouvez pas être présent en personne pour accomplir des démarches légales ou administratives. Voici quelques situations courantes où une procuration est nécessaire :

  1. Succession : En cas d’héritage en Espagne, une procuration est requise pour gérer les formalités, signer les documents de succession, ou percevoir les biens.
  2. Achat ou vente de biens immobiliers : une procuration permet à une personne de confiance ou un avocat d’agir en votre nom et d’effectuer toutes les formalités nécessaires.
  3. Donation : que vous souhaitez donner ou accepter une donation d’un bien en Espagne.
  4. Gestion bancaire : Pour ouvrir ou clôturer un compte bancaire en Espagne ou réaliser d’autres opérations bancaires sans vous déplacer.
  5. Obtenir un NIE : Si vous devez obtenir un numéro NIE ou réaliser des formalités auprès des autorités espagnoles, la procuration permet à un représentant de faire ces démarches pour vous.
  6. Autres démarches : création de sociétés, démarches administratives ou fiscales, etc.

En Espagne, dès qu’un acte notarié nécessite une signature, et que vous ne pouvez pas être présent en personne, le notaire exigera une procuration (pouvoir de représentation).

Voici pourquoi une procuration notariée est nécessaire :

  1. Actes notariés : Que ce soit pour une vente, un achat immobilier, une donation ou une succession, la signature doit être faite devant un notaire. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, votre représentant doit avoir un pouvoir notarié pour signer en votre nom.
  2. Démarches administratives : En Espagne, de nombreuses démarches nécessitent également une procuration, comme l’obtention d’un numéro NIE, la gestion d’un compte bancaire ou les formalités liées à la succession.

Une procuration sous seing privé n’est pas suffisante pour ces démarches.

Non, en Espagne, une procuration sous seing privé n’est généralement pas valable pour les actes notariés ou les démarches administratives importantes, telles que la vente d’un bien immobilier, une succession ou une donation.

En effet, pour ces actes, la loi espagnole exige une procuration notariée, également appelée procuration authentique, signée devant un notaire.

Chez le notaire espagnol, vous pouvez être représenté par toute personne de confiance à qui vous avez accordé une procuration. Par exemple :

  1. Un avocat : Il est souvent recommandé de nommer un avocat pour vous représenter, surtout pour des actes complexes comme une vente immobilière ou une succession. Un avocat s’assurera que toutes les démarches légales sont correctement suivies.
  2. Un proche ou un membre de la famille : Si vous préférez, vous pouvez également désigner un membre de votre famille ou un ami en qui vous avez confiance pour agir en votre nom.

Les procurations en Espagne n’ont pas de date d’expiration fixe, sauf si un délai ou une date de fin a été spécifiquement indiqué dans le document. Le donneur, c’est-à-dire la personne qui accorde la procuration, peut la révoquer à tout moment selon ses souhaits. Il est donc essentiel de définir clairement les conditions dans lesquelles la procuration peut être utilisée et d’inclure des clauses sur la durée si cela est nécessaire pour votre situation.

Une procuration en Espagne peut être de nature générale ou spécifique, en fonction de l’étendue des pouvoirs accordés. Elle peut être établie pour des actes juridiques particuliers ou pour une série de transactions.

Par exemple, accepter une succession, acheter una propriété, ouvrir un compte bancaire, effectuer des paiements, etc. 

Selon le contexte et vos besoins, il est important de spécifier clairement les pouvoirs que vous souhaitez conférer, afin d’éviter toute ambiguïté lors de l’utilisation de la procuration.