Vous devez hériter ou acheter un bien immobilier en Espagne...
Avocat pour donation en Espagne avec service juridique à distance
Vous souhaitez faire une donation en Espagne sans avoir à vous déplacer ? Notre cabinet d’avocats francophones prend en charge l’ensemble de la procédure à distance, avec rigueur et professionnalisme. Où que vous résidiez – en France, en Belgique, en Suisse ou ailleurs – nous vous accompagnons à chaque étape, pour une donation sécurisée, conforme à la loi espagnole et réalisée depuis le confort de votre domicile.
Gestion intégrale de donation internationale en Espagne par avocats spécialisés
Procédure de donation encadrée par un avocat francophone en Espagne
La donation d’un bien en Espagne est un acte juridique encadré par des règles précises. Que vous soyez résident ou non-résident, il est essentiel de comprendre les démarches nécessaires pour que votre donation soit valable et opposable aux tiers. Voici le processus de donation :
1. L’acte notarié : formaliser la donation
Une donation n’est valable en Espagne que si elle est faite devant un notaire. Le donateur et le bénéficiaire doivent signer une acte notarié, en personne ou via un représentant, pour que l’acte authentique soit valable.
2. Paiement des impôts sur la donation
Il est obligatoire de payer l’impôt sur les donations en Espagne. Cet impôt est calculé en fonction de la valeur du bien et du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Chaque Communauté autonome applique ses propres barèmes et exonérations, ce qui peut influencer fortement le montant à payer.
3. Enregistrement au registre foncier
Une fois l’acte signé et les impôts acquittés, la donation doit être inscrite au registre de la propriété espagnol. Cette formalité garantit les droits du bénéficiaire face aux tiers.
Pourquoi faire appel à un avocat pour une donation en Espagne ?
Faire une donation de bien immobilier en Espagne nécessite un acte notarié, une déclaration fiscale, et un enregistrement au registre foncier.
Et les notaires ne sont pas compétents pour tout faire !
Une erreur peut entraîner le refus de l’acte ou des pénalités fiscales.
Nos avocats spécialisés s’occupent de tout, depuis votre pays de résidence, pour que votre donation soit valable, opposable aux tiers et fiscalement optimisée.
Étape par étape : comment organiser une donation en Espagne sans vous déplacer avec l'aide d'un avocat
Vous souhaitez transmettre un bien immobilier situé en Espagne ? Nous prenons en charge l’ensemble du processus juridique et administratif, à distance :
1. Constitution du dossier [Première consultation]
1.1 Calcul des droits de donation
Nous étudions votre cas à partir de l’acte d’achat et de l’avis d’imposition (taxe foncière).
Une simulation des droits de donation est effectuée et présentée.
1.2 Évaluation des coûts
Une présentation chiffrée des frais notariés, impôts et coûts annexes est fournie.
2. Délivrance d’une procuration
Une procuration bilingue français-espagnol est rédigée par nos soins pour signature en votre pays de résidence.
Elle nous autorise à agir en votre nom devant notaire en Espagne sans que vous ayez à vous déplacer ici en Espagne.
3. Obtention des NIE
Le NIE (Numéro d’Identification Étranger) est indispensable pour toute opération en Espagne.
Nous en faisons la demande pour chaque partie, à l’aide de votre procuration.
4. Rédaction de l’acte notarié espagnol
L’acte authentique est préparé en collaboration avec le notaire.
Nous vous le transmettons pour validation et restons entièrement à votre disposition pour toute précision, par e-mail ou en visioconférence.
5. Signature notariée en Espagne
Une fois le projet d’acte approuvé, nous procédons à la signature de l’acte notarié de donation chez le notaire espagnol grâce à la procuration.
- Vous n’avez pas à venir en Espagne.
- L’acte est signé en parfaite conformité avec la législation espagnole.
6. Déclaration des droits ou impôts de donation
Nous réalisons la déclaration fiscale obligatoire en Espagne, même en cas d’exonération.
Nous veillons à ce que toutes les obligations soient respectées dans les délais légaux, évitant ainsi toute pénalité ou retard.
7. Enregistrement de l’acte
L’acte est inscrit au registre foncier et la mise à jour cadastrale est effectuée pour refléter la nouvelle propriété.
Donation de non-résident en Espagne
Nous nous assurons que vous bénéficiez des meilleures exonérations fiscales en fonction de votre lien avec le donataire (descendants, conjoints, etc.) et de la région où se trouve le bien.
Questions fréquentes à poser à votre avocat sur la donation en Espagne
Quels sont les droits à payer en cas de donation en Espagne ?
Les impôts liés à une donation en Espagne :
1. Impôt sur les donations
La fiscalité des donations en Espagne dépend de la région où se trouve le bien et du lien de parenté. Chaque Communauté Autonome applique ses propres taux d’imposition et exonérations. Nous vous aidons à tirer parti des réductions fiscales disponibles pour minimiser les coûts.
2. Plus-value municipale
En plus de l’impôt sur les donations, les municipalités prélèvent une plus-value municipale sur la transmission des biens immobiliers. Cet impôt peut parfois être plus élevé que l’impôt sur la donation, selon la valeur du bien et le temps écoulé depuis son acquisition.
3. Plus-value immobilière
Parfois le donateur aura à payer des impôts pour la donation. Il ne sera imposé que si le fisc estime qu’il y a eu un gain patrimonial sur le bien donné. Par exemple, dans le cas d’une donation d’une maison, le fisc considère que le donateur a “gagné” de l’argent, ou a réalisé un gain patrimonial, en raison de la différence entre le prix d’achat de la maison et sa valeur au moment de la donation.
Est-il avantageux de faire une donation de son vivant en Espagne?
La donation d’un bien immobilier est aujourd’hui l’un des outils de planification. Elle permet de transférer son patrimoine de façon simple et rapide.
Quels biens peuvent être donnés en Espagne ?
Tous les types de biens immobiliers, terrains, appartements, maisons, ainsi que d’autres actifs (argent, participations, etc.) peuvent faire l’objet d’une donation.
Dois-je être présent en Espagne pour faire la donation ?
Non, nous pouvons tout gérer à distance. Vous n’avez pas besoin de vous déplacer.
Dois-je être présent en Espagne pour accepter la donation ?
Non, nous pouvons tout gérer à distance. Vous n’avez pas besoin de vous déplacer.
Y a-t-il des délais pour payer les impôts sur la donation ?
Oui. Normalement, vous avez un délai de 1 mois pour payer les impôts.
Notaire pour une donation en Espagne ?
Le notaire espagnol a un rôle très limité lors d’une donation.
Le notaire en Espagne agit principalement comme un fonctionnaire public. Son rôle est de superviser la signature de l’acte de donation et de s’assurer que les documents sont conformes à la loi. Cependant, il ne fournit pas de conseils juridiques complets ni ne s’occupe des aspects fiscaux ou des démarches administratives nécessaires pour finaliser la donation.
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