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Un cadre juridique complexe et régionalisé
La fiscalité des transmissions patrimoniales en Espagne, qu’il s’agisse d’une succession ou d’une donation, repose sur un modèle mixte : l’État définit le cadre général de l’impôt, mais les Communautés Autonomes peuvent y apporter des modifications substantielles.
Cela signifie que jusqu’à 18 régimes fiscaux différents peuvent être appliqués selon la région concernée.
Ce système décentralisé influe directement sur le montant des droits de succession ou de donation, les exonérations fiscales ou encore les abattements familiaux.
Compétences respectives de l’État et des régions
Au niveau national, l’Espagne fixe les principes fondamentaux de l’imposition : définition des faits générateurs, règles de calcul, seuils d’imposition, cas d’exonération.
Mais les régions peuvent :
- Modifier les barèmes d’imposition.
- Accorder des réductions spécifiques.
- Adapter les exonérations selon les liens familiaux ou la valeur des biens.
Ainsi, le régime général (national) est souvent moins favorable que les régimes régionaux.
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Pour éviter les erreurs ou une fiscalité excessive, il est crucial de comprendre l’imposition des libéralités en Espagne.
Quelle loi fiscale s’applique en Espagne ?
Depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne en 2014, l’Espagne a dû adapter sa législation afin de ne pas discriminer les non-résidents. Désormais, les citoyens de l’UE et de l’EEE peuvent également bénéficier des régimes fiscaux régionaux, sous certaines conditions.
Règles applicables en matière de succession :
- Si le défunt résidait hors d’Espagne, le régime fiscal peut être celui de la communauté autonome où se trouvent les biens de plus grande valeur en Espagne ou la loi nationale.
- Si le défunt résidait en Espagne mais que les héritiers sont non-résidents, on applique le régime fiscal de la communauté autonome de résidence du défunt ou la loi nationale.
Consultez notre article dédié aux droits de succession en Espagne pour un non-résident.
Règles applicables en matière de donation :
- Pour un bien immobilier situé en Espagne et un donataire non-résident, le régime applicable est celui de la communauté autonome où se trouve le bien ou la loi nationale.
- Lorsqu’il s’agit de biens meubles en Espagne, le régime dépend du lieu où ces biens ont été conservés le plus longtemps pendant les cinq années précédant la donation.
- En cas de donation multiple impliquant différents types de biens ou plusieurs régions, un taux moyen d’imposition est calculé pour équilibrer les régimes applicables.
Cet article est uniquement à titre informatif. Nous déclinons toute responsabilité. La réglementation peut varier et il est imperatif de consulter un professionnel pour des conseils personnalisés.
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