Accompagnement sur mesure pour les francophones dans le règlement d’une succession ou d’une héritage en Espagne, avec un avocat expert à vos côtés.
Un proche est décédé en vous laissant des biens meubles ou immeubles en Espagne. Le processus de succession espagnol diffère de celui des pays francophones, notamment, concernant les étapes et le rôle des autorités (dont le notaire), mais aussi les héritiers et leur part d’héritage.
Un avocat expert en droit des successions en Espagne saura vous conseiller en protégeant vos intérêts.
Dans quels cas la loi successorale espagnole s’applique-t-elle à une succession ?
À partir du 17 août 2015, les successions internationales sont réglées conformément au Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Les règles de ce Règlement déterminent la loi applicable à l’ensemble des biens, quelle que soit leur situation géographique. Vous l’avez bien compris, une seule loi s’applique à toute la succession. Par conséquent, si la succession est régie par la loi suisse, c’est la loi suisse qui s’appliquerait aussi en Espagne. À l’inverse, la loi espagnole peut ainsi s’appliquer à la succession du défunt en France.
Le droit espagnol des successions est applicable lorsque :
- Le défunt avait sa dernière résidence habituelle en Espagne.
- Exemple : Madame Prades, de nationalité belge, décède à Minorque où elle résidait depuis cinq ans avec son mari après avoir pris sa retraite. Elle n’avait pas établi de testament. Sa succession est soumise à la loi espagnole, car c’est la loi de sa résidence habituelle.
- Le défunt avait choisi par testament la loi de sa nationalité qui était l’espagnole.
- Exemple : M. Rodriguez, de nationalité espagnole, vit au Luxembourg avec sa famille. Il décède à Gérone lors d’un voyage. Dans son testament, il a choisi que ce soit la loi espagnole qui s’applique à sa succession. Le droit espagnol régira la succession de tous ses biens.
- Le défunt présentait des liens plus étroits avec l’Espagne qu’avec son pays de résidence.
- Exemple : Monsieur Dubois, de nationalité espagnole et d’origine française, a fait ses études en France. Depuis cinq ans, il travaille en Espagne et s’est marié avec une femme espagnole. Pendant les vacances d’été, il décède d’un accident lorsqu’il allait rendre visite à ses parents qui habitent au sud de la France. La loi espagnole s’applique car M. Dubois avait ses amis, famille proche et domicile principal en Espagne.
En Espagne, le notaire est l’autorité compétente pour décider la loi applicable. À cet effet, il faut lui fournir les preuves nécessaires et les argumentations pertinentes en cas de doute. L’avocat expert en succession internationale peut être à ce sujet une aide très précieuse.
Comment déterminer la résidence habituelle du défunt ?
L’autorité chargée de la succession doit examiner la vie du défunt dans les années précédant son décès.
Les règles génerales sont :
- la durée et la régularité de son séjour,
- les raisons de sa présence dans le pays,
- les liens avec le pays.
La résidence habituelle doit montrer un lien stable et réel avec l’État concerné.
La Cour de justice européenne a défini la résidence habituelle comme le lieu où la personne a fixé, de manière stable, le centre de ses intérêts.
Chaque situation est étudiée au cas par cas.
La résidence habituelle détermine donc la loi successorale.
Domicile et résidence : deux notions différentes
- La résidence est le lieu où une personne vit la majorité du temps.
- Le domicile est le lieu officiel où la personne est « rattachée en droit », c’est là que sont envoyés les actes administratifs.
Il arrive que domicile et résidence ne soient pas au même endroit.
7 droits différents applicables en matière de succession en Espagne selon la région ou « Comunidad autónoma »
L’Espagne compte sept régimes différents en droit des successions.
Ces régimes s’appliquent tant aux nationaux qu’aux étrangers.
Il y a six régions ou communautés autonomes) qui ont leur propre droit (“derecho foral” ou droit foral), notamment, les Îles Baléares, la Catalogne, la Galice, la Navarre, l’Aragon et le Pays-Basque.
Le reste des communautés autonomes se régissent par le Code Civil Espagnol (“derecho común” ou droit commun), notamment, les Îles Canaries, Valence, Madrid, l’Andalousie, les Asturies, la Cantabrie, la Castille-et-León, la Castille-La Manche, l’Estrémadure, Murcie et La Rioja.
Pour toute question sur une succession en Espagne, notre équipe d’avocats francophones est à votre disposition
Reconnus pour notre expertise en droit des successions internationales, les avocats d’ADOM Abogados accompagnent chaque année des dizaines de familles francophones.
Y a-t-il un testament ?
Trois situations sont possibles :
- Le défunt n’a pas fait de testament.
- Le défunt a fait un testament en Espagne.
- Le défunt a fait un testament dans son pays de nationalité.
Succession en Espagne sans testament
Si le testateur n’a pas rédigé de testament ou si celui-ci n’est pas valable, la succession sera régie par la loi.
La loi détermine qui sont les héritiers, ainsi que leur part d’héritage.
Le notaire est l’autorité compétente pour déclarer qui sont les héritiers par le biais d’un acte de notoriété appelé “declaración de herederos”.
En droit commun, l’ordre des héritiers est le suivant :
- Les descendants
- Les ascendants
- Le conjoint
- Les parents jusqu’au quatrième degré
- L’État
Les droits foraux ont des dispositions spécifiques.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre article Succession sans testament en Espagne.
Succession en Espagne avec testament
En Espagne, le testament peut être manuscrit ou établi devant un notaire.
Si vous souhaitez savoir plus sur les testaments en Espagne, veuillez lire notre article : Comment rédiger un testament en Espagne ?
L’héritage en Espagne sera réglée conformément au testament rédigé par le testateur, mais il doit toujours respecter la réserve héréditaire. S’il ne l’a pas respectée, les héritiers lésés pourront saisir les tribunaux pour réclamer leur part d’héritage.
Si le testament a été établi à l’étranger, il devra être traduit et apostillé.
Conseil : Faites rédiger un testament par un avocat expert, notamment si vous avez une maison en Espagne, cela fera gagner du temps et de l’argent à vos héritiers.
La réserve héréditaire en Espagne, la “legitima”
La “legitima” ou réserve héréditaire est la portion du patrimoine du défunt qui est réservée à certains héritiers, appelés les héritiers réservataires (“herederos legítimos” en espagnol).
Ainsi, seule une partie du patrimoine peut être transmise librement par le testateur.
En droit commun, les héritiers réservataires sont :
- Les descendants
- Les ascendants (ceux-ci seulement en absence des descendants)
- Le conjoint
Pour plus d’informations sur la réserve héréditaire ou la “legitima” en Espagne, veuillez consulter notre article La reserve héréditaire en Espagne.
Les droits foraux ont leurs spécificités en matière de réserve héréditaire. Par exemple, en Catalogne, le conjoint n’est pas considéré comme un héritier réservataire.
À noter : en droit commun, la renonciation à la future réserve héréditaire ou “legitima” est sans effet. Toutefois, dans les droits foraux, il existe des figures permettant d’établir des pactes successoraux, tels que recevoir la portion de réserve héréditaire de son vivant.
Accepter un héritage en Espagne
L’acceptation d’une succession en Espagne se fait devant notaire.
Toutefois, l’acceptation peut être tacite si les héritiers réalisent des actes qui supposent la volonté d’accepter. Il est vivement conseillé par nos avocats experts en succession en Espagne d’accepter sous forme d’acte authentique chez le notaire pour éviter tout contentieux sur la propriété des biens.
Pour l’acceptation de la succession en Espagne, il y a deux options :
- L’acceptation pure et simple (« Aceptación pura y simple ») : l’héritier accepte les biens et les dettes, c’est-à-dire, l’héritier paye les dettes avec ses biens personnels.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net, anciennement « sous bénéfice d’inventaire » (« Aceptación a beneficio de inventario ») : les dettes seront payées avec le patrimoine successoral, c’est-à-dire, l’héritier ne doit pas payer les dettes avec ses biens personnels.
Tous les héritiers étrangers doivent avoir un NIE.
Pour plus d’informations sur l’acceptation d’un héritage en Espagne, veuillez lire cet article.
Renoncer à un héritage en Espagne
La répudiation d’un héritage se fait devant notaire.
La renonciation doit être totale, c’est-à-dire, concerner l’ensemble du patrimoine.
Un héritier qui bloque la succession ? Veuillez lire notre article Comment forcer un héritier à accepter ou renoncer à un héritage en Espagne
Inventaire des biens et dettes en Espagne
Les héritiers (ou leur conseil) doivent établir un inventaire précis des biens et des dettes du défunt. Cet inventaire est indispensable pour :
-
calculer l’impôt sur les successions (Impuesto de Sucesiones y Donaciones),
-
répartir correctement l’héritage,
-
éviter des responsabilités fiscales ou patrimoniales,
-
et protéger les héritiers en cas de dettes importantes.
Qu’est-ce que l’inventaire des biens et des dettes dans une succession en Espagne ?
En Espagne, les héritiers héritent des biens et des dettes.
Il est donc fondamental de connaître l’ensemble des droits et obligations du défunt.
L’inventaire des biens (inventario de bienes) inclut :
-
les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains),
-
les comptes bancaires,
-
les véhicules,
-
les placements financiers,
-
les participations dans des sociétés,
-
les meubles, objets de valeur, etc.
L’inventaire des obligations financières du défunt inclut :
-
hypothèques,
-
prêts personnels,
-
dettes fiscales,
-
impôts fonciers impayés (IBI),
-
charges de copropriété dues,
-
dettes commerciales ou professionnelles,
Un inventaire complet permet aux héritiers de choisir la meilleure option successorale : acceptation pure, acceptation “à bénéfice d’inventaire” ou renonciation.
Quels documents sont nécessaires pour établir l’inventaire successoral ?
Pour les biens immobiliers
-
Nota Simple de chaque bien
-
Écritures notariales (Escrituras)
-
Référence cadastrale
-
Dernières factures d’IBI et preuves de paiement
-
Mandats de location (si existants)
Pour les comptes bancaires
-
Certificat de solde au jour du décès
-
Historique des mouvements (si nécessaire)
Pour les véhicules
-
Certificat de la DGT
Pour les dettes
-
Certificats bancaires
-
Certificats de dettes fiscales ou municipales
-
Notifications administratives
-
Documents judiciaires (le cas échéant)
Comment savoir quels biens appartenaient à une personne décédée en Espagne ?
Pour vérifier les biens d’une personne décédée, la méthode la plus sûre est de demander une Nota Simple au nom du défunt dans les différents Registros de la Propiedad de la zone où il possédait ou pouvait posséder des biens.
La Nota Simple permet d’obtenir :
-
la liste des propriétés encore enregistrées à son nom,
-
la description juridique de chaque bien,
-
les éventuelles charges, hypothèques ou usufruits,
-
l’historique des inscriptions liées au propriétaire.
C’est le document essentiel pour identifier officiellement le patrimoine immobilier du défunt.
Qui doit préparer l’inventaire ?
L’inventaire peut être réalisé :
-
par les héritiers eux-mêmes (rarement conseillé),
-
ou par un avocat espagnol spécialisé en successions transfrontalières.
IMPORTANT :
Le notaire en Espagne n’est pas habilité à établir l’inventaire des biens et des dettes. Ce n’est ni son obligation, ni sa responsabilité.
Pourquoi confier l’inventaire à un avocat ?
Parce que :
-
la succession espagnole implique plusieurs administrations (Registre, Catastro, banques, fisc, mairie, notaire),
-
les démarches doivent être réalisées dans des délais stricts,
-
un simple oubli peut entraîner des pénalités fiscales,
-
et un inventaire incorrect peut provoquer des litiges ou une responsabilité pour les héritiers.
Un avocat garantit :
-
un inventaire complet et exact,
-
la découverte de tous les biens (même si vous n’en aviez connaissance),
-
la vérification des dettes,
-
et la sécurité juridique tout au long du processus.
Comment obtenir un certificat des biens d’une personne décédée en Espagne ?
En Espagne, il n’existe pas un “certificat global” du patrimoine du défunt.
Contrairement à ce que l’on peut lire sur Internet, l’Espagne ne dispose d’aucun registre centralisé permettant de connaître automatiquement l’ensemble du patrimoine d’une personne décédée.
Aucun document unique ne regroupe à la fois les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements financiers et les dettes du défunt.
Pour identifier le patrimoine réel, il est indispensable de mener une recherche spécifique auprès de chaque administration ou institution concernée.
Exemple concret : les comptes bancaires
En Espagne, il n’existe aucun registre national répertoriant toutes les banques, comptes ou produits financiers d’un défunt.
Même si certains sites prétendent le contraire, nous pouvons l’affirmer sans aucune ambiguïté :
ce registre ou institution n’existe tout simplement pas.
Alors, comment connaître les comptes bancaires du défunt ?
Il n’existe que deux méthodes possibles :
-
Les héritiers connaissent déjà les banques avec lesquelles le défunt travaillait
(par exemple grâce à des courriers, relevés, documents à son domicile, ou habitudes connues). -
Réaliser une recherche banque par banque
Il faut contacter chaque établissement bancaire susceptible d’avoir un produit au nom du défunt et demander :-
un certificat de solde,
-
l’existence de comptes,
-
ou tout autre produit financier.
-
Ce travail peut être long et complexe, surtout pour les héritiers résidant hors d’Espagne, mais c’est la seule voie légale et fiable pour obtenir l’information.
Partage de la succession en Espagne
Pendant cette étape, les héritiers se partagent les biens de l’héritage pour une valeur égale à celle de leurs droits sur le patrimoine du défunt.
Cette démarche permet de mettre fin à l’indivision. Ainsi, chaque héritier reçoit ses biens et devient propriétaire.
Le partage des biens peut être réglé de manière amiable (si tous les héritiers sont d’accord) ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Il est également possible que ce soit fait par un exécuteur testamentaire (« contador-partidor » en espagnol), si le testateur l’a souhaité dans son testament.
Pour ce faire, il faut inventorier les biens et les dettes, ainsi qu’attribuer aux biens une valeur en tenant compte des conséquences fiscales.
À noter : si vous avez hérité d’un bien immeuble, l’acte authentique doit être inscrit au Registre Foncier espagnol. Le notaire espagnol n’est pas chargé de l’enregistrer, alors ce sera votre avocat qui pourra s’en occuper.
Droits des successions en Espagne pour un non-résident
Le montant à payer varie selon la communauté autonome, le lien de parenté avec le défunt et la valeur des biens perçus par l’héritier.
Chaque héritier doit payer son impôt de manière individuelle.
À noter : le notaire n’effectue pas la déclaration et le règlement des impôts. Il revient à l’héritier de le faire. À cet effet, un avocat espagnol spécialiste saura vous accompagner et conseiller.
Les impôts doivent être payés dans les six mois suivant le décès. Cependant, une prorogation de six mois peut être demandée.
Pour tout connaître sur les droits de succession en Espagne, veuillez lire notre article dédié.
Adom Abogados vous accompagne tout au long de la procédure successorale en Espagne pour que vous deveniez propriétaire en toute sécurité juridique et tranquillité d’esprit.
Cet article est uniquement à titre informatif. Nous déclinons toute responsabilité. La réglementation peut varier et il est imperatif de consulter un professionnel pour des conseils personnalisés.
