La question des droits du conjoint survivant en Espagne est complexe. Ces droits varient notamment selon le régime économique matrimonial, l’existence ou non d’un testament, et la loi successorale applicable (laquelle diffère selon les régions espagnoles).
Quels sont les droits héritiers du conjoint survivant en Espagne ?
Contrairement à une idée très répandue, le conjoint survivant ne devient pas automatiquement héritier universel. Il ne recevra pas nécessairement la totalité des biens du défunt.
Héritage du veuf ou de la veuve en Espagne
Avant tout, les droits du conjoint survivant sont influencés par :
- Le régime matrimonial du couple
- L’existence d’un testament
- La loi applicable à la succession (selon la “vecindad civil”)
- L’existence d’enfants ou d’ascendants
Nous traiterons ici exclusivement des droits du conjoint survivant selon le droit espagnol. Si une loi étrangère est applicable, les droits peuvent être différents.
1. Liquidation du régime matrimonial avant la succession
Comme étape essentielle de la formation de l’inventaire, lorsqu’une personne décédée était mariée, il est nécessaire de procéder à la liquidation du régime économique matrimonial.
Autrement dit, avant de pouvoir répartir les biens de la succession, il faut établir quels biens appartiennent au conjoint survivant et quels biens relèvent de la succession.
Cela est primordial, notamment dans le cadre des régimes de communauté de biens (qu’ils soient espagnols ou étrangers).
Cela ne sera pas nécessaire si le défunt était marié sous un régime de séparation de biens.
Dans tous les cas, il faudra vérifier les règles applicables au régime matrimonial du défunt.
Attention ! de nombreux couples ignorent ou confondent leur régime économique matrimonial.
… Et cela est une source de conflits importants lors des successions. En effet, c’est ce régime qui déterminera quels biens seront intégrés à la succession. Nous voyons fréquemment des conjoints survivants surpris de ne pas pouvoir recevoir certains biens qu’ils pensaient leur revenir de plein droit.
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De la même manière, il est indispensable de déterminer ce régime au moment d’ouvrir une succession. Un avocat expert en régimes matrimoniaux peut vous être d’une grande aide. Cela peut jouer en votre faveur… ou contre vous en tant qu’époux survivant.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné. Nous sommes spécialisés dans ce type d’analyse et réalisons régulièrement des certificats de coutume pour des successions internationales.
2. Les droits du conjoint survivant selon la région (droit régional)
L’Espagne comporte 7 régimes successoraux différents selon la région.
Comment savoir quel régime s’applique ?
Il est nécessaire de connaître la “vecindad civil” (voisinage civil) du défunt.
Il s’agit d’un concept propre au droit espagnol, qui dépend du lieu de naissance ou de résidence du défunt.
Les Communautés autonomes disposant de leur propre droit successoral sont :
- les Îles Baléares
- la Catalogne
- l’Aragon
- la Navarre
- le Pays basque
- la Galice
Les autres Communautés autonomes relèvent du droit commun espagnol, également appelé Code civil général.
Le droit commun espagnol en matière de successions s’applique dans les communautés autonomes suivantes : Andalousie, Castille-La Manche, Castille-et-León, Estrémadure, Madrid, La Rioja, Cantabrie, Asturies, Murcie, les Canaries, Ceuta et Melilla.
3. Droits de l’époux survivant en Espagne selon l’existence ou non d’un testament
Droits du conjoint survivant en cas de succession testamentaire en droit commun espagnol
Lorsque le défunt a laissé un testament valable le conjoint survivant a droit à l’usufruit d’une partie de la succession, dont l’étendue dépendra des autres héritiers avec lesquels il concourt, ou de leur absence.
Attention : pour bénéficier de droits successoraux, le conjoint survivant ne doit pas être séparé (ni légalement ni de fait), ni divorcé.
| Situation du conjoint survivant | Droit correspondant |
|---|---|
| Il hérite avec des enfants ou des descendants du défunt | Usufruit d’un tiers de la succession |
| Il hérite avec des ascendants du défunt (parents, grands-parents, etc.) | Usufruit de la moitié de la succession |
| Il n’hérite ni avec des descendants ni avec des ascendants du défunt | Usufruit des deux tiers de la succession |
Régimes successoraux du conjoint survivant par Communauté autonome
Droits successoraux du conjoint survivant en GALICE
Selon les articles pertinents du droit civil galicien, le conjoint survivant a droit, sa vie durant, à l’usufruit d’une partie de la succession, en fonction des héritiers en présence :
- En présence de descendants : usufruit sur 25 % de la succession.
- En l’absence de descendants : usufruit sur 50 %.
Droits successoraux du conjoint survivant en CATALOGNE
La situation y est particulière : le conjoint n’a pas de droits successoraux réservataires.
Il peut recevoir, au maximum, une part appelée quarta vidual correspondant à un quart de l’actif net de la succession, uniquement s’il ne dispose pas de ressources économiques suffisantes.
Droits successoraux du conjoint survivant aux ÎLES BALÉARES
- À Ibiza et Formentera : aucun droit successoral n’est reconnu au conjoint survivant.
- À Majorque et Minorque :
- En présence de descendants : usufruit de la moitié de la succession.
- En présence d’ascendants : usufruit de deux tiers.
- En l’absence des antérieurs : usufruit universel.
Droits successoraux du conjoint survivant en NAVARRE
Le conjoint survivant bénéficie du droit à l’usufruit universel et viager de la succession.
Droits successoraux du conjoint survivant au PAYS BASQUE
- En présence de descendants : usufruit sur la moitié de la succession.
- En leur absence : usufruit sur les deux tiers.
Droits du conjoint survivant en cas de succession sans testament (ab intestat)
Lorsqu’il n’existe pas de testament, la part du conjoint survivant peut varier.
Toutefois, il est toujours requis que le conjoint ne soit pas séparé, ni légalement ni de fait.
| Situation du conjoint survivant | Droit correspondant |
|---|---|
| Avec enfants du défunt | Usufruit d’1/3 |
| Avec ascendants | Usufruit de 1/2 |
| Sans descendants ni ascendants | Pleine propriété |
Dans d’autres communautés autonomes dotées d’un droit foral propre, la situation peut être différente.
Par exemple, en Catalogne, s’il existe des enfants, le conjoint survivant a droit à l’usufruit universel, mais peut le remplacer par la pleine propriété du quart de la succession. En l’absence de descendants, il devient l’héritier universel, bien que les ascendants conservent leur réserve héréditaire. De plus, il bénéficie du droit d’usage du logement conjugal pendant un an, sous certaines conditions.
À d’Ibiza, en l’absence de testament, le conjoint survivant a droit à la réserve héréditaire (contrairement à la succession testamentaire) :
– En présence d’enfants, il a droit à la moitié de la succession.
– En présence d’ascendants, il a droit aux deux tiers de la succession.
Le droit d’usufruit du conjoin peut-il être remplacé par une compensation financière ou capital en Espagne ?
Oui. Voici quelques points importants à considérer :
- Si le conjoint survivant hérite seulement avec les enfants du défunt, il peut exiger que son usufruit lui soit versé sous forme d’un capital en argent ou d’un lot de biens héréditaires, au choix des enfants.
- Les héritiers peuvent satisfaire l’usufruit du conjoint survivant par une rente viagère, les revenus de certains biens, ou encore un capital en espèces, si les parties sont d’accord. À défaut d’accord, cette substitution peut être ordonnée par le juge.
Le conjoint survivant peut-il choisir entre usufruit et pleine propriété en Espagne?
En Espagne, la loi ne prévoit pas la possibilité pour le conjoint survivant de choisir entre l’usufruit et la pleine propriété. Ainsi, en l’absence de testament, ce choix ne lui est pas offert : il recevra uniquement l’usufruit prévu par la loi, selon les cas de figure.
Cependant, il est tout à fait possible d’introduire cette option dans un testament. Le testateur peut prévoir expressément que son conjoint survivant puisse choisir, au moment de la succession, entre recevoir un usufruit ou une quote-part en pleine propriété.
Il est toutefois essentiel que cette clause soit rédigée de manière rigoureuse afin d’éviter toute complication, notamment sur le plan fiscal.
Comment protéger son conjoint après le décès en Espagne: testament et assurance
Il est tout à fait possible d’assurer le bien-être du conjoint survivant après un décès. Plusieurs options s’offrent à cet effet, notamment :
- Rédiger un testament désignant le conjoint comme héritier de l’ensemble de vos biens. Il faudra néanmoins respecter les parts réservataires des héritiers légaux (héritiers réservataires).
- Rédiger un testament attribuant au conjoint l’usufruit universel et viager de la succession (dispositif connu en Espagne sous le nom de « cautela socini »). En contrepartie de cette charge, les héritiers reçoivent la nue-propriété de l’ensemble du patrimoine. Si les héritiers refusent cette charge, leur part dans la succession se limitera à la réserve héréditaire légale.
- Offrir au conjoint, par testament, la possibilité de choisir entre plusieurs options, par exemple entre un usufruit ou une quote-part en pleine propriété.
- Léguer par testament l’usufruit du logement familial au conjoint, tout en répartissant le reste du patrimoine entre les héritiers.
Par ailleurs, pour protéger son conjoint en cas de décès, il est également possible de souscrire un contrat d’assurance-vie en désignant celui-ci comme bénéficiaire. Dans ce cas, sauf exceptions, le capital transmis n’entre pas dans la masse successorale et n’est pas affecté par les règles de la réserve héréditaire.
Enfin, selon le régime matrimonial applicable, il est possible de favoriser le conjoint à travers un contrat de mariage, en lui attribuant certains avantages et protections pour le cas de décès de l’un des époux.
Peut-on déshériter le conjoint en Espagne ?
C’est possible dans le droit commun, mais encadré. Il faut l’aide d’un avocat pour sécuriser la validité du testament et éviter le succès d’une contestation de celui-ci.
Droit de logement viager du conjoint en Espagne
Le droit civil commun espagnol ne le prévoit pas. Seules certaines régions comme le Pays Basque le reconnaissent avec des conditions strictes.
Donation au dernier vivant en Espagne
La donation au dernier vivant n’existe pas dans le droit espagnol.
Pour avantager son conjoint, il faut passer par un testament ou contrat de mariage.
Conjoint séparé ou divorcé : a-t-il des droits successoraux en droit espagnol ?
Non, le conjoint séparé n’a pas des droits sur la succession de son ex-conjoint.
Sauf si expressément désigné dans un testament. Contactez un avocat si vous êtes concerné.
Couples non mariés : quels droits successoraux en Espagne ?
Sous droit commun, même enregistrée, la pareja de hecho (PACS, cohabitation légale, partenariat enregistré …) n’a pas de droits successoraux sauf dispositions testamentaires. Par conséquent, ils ne pourront hériter que si un testament est établi en leur faveur, et toujours dans le respect des droits réservataires des membres de la famille concernés, le cas échéant.
Néanmoins, certaines régions accordent des droits aux couples légaux : Catalogne, Baléares, Galice ou Pays Basque.
Impôts sur les successions entre époux en Espagne
Les taux d’imposition, les réductions et abattements applicables aux droits de succession en Espagne pour le conjoint survivant dépendent de plusieurs facteurs : la résidence habituelle, la localisation des biens, leur valeur, ainsi que le patrimoine préexistant du conjoint.
C’est pourquoi il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal et successoral espagnol, afin d’optimiser la fiscalité applicable à la succession de son époux ou épouse.
Cas pratiques de couples étrangers face au droit successoral espagnol
Mon époux a des enfants issus d’une union précédente. Quels sont leurs droits dans la succession de leur père ?
Comme nous l’avons expliqué dans l’article, cela dépendra de l’existence ou non d’un testament, du régime matrimonial applicable et de la loi successorale choisie.
De manière générale, on peut confirmer que les enfants d’une première union disposent de droits dans la succession de leur père dans pratiquement tous les systèmes juridiques des différentes régions d’Espagne, en particulier en l’absence de testament.
Si un testament a été rédigé, le conjoint peut être avantagé, mais il devra toujours respecter la réserve héréditaire des enfants, si celle-ci est applicable.
Nous sommes un couple marié, propriétaires d’un bien immobilier. Si l’un de nous décède, l’autre a-t-il automatiquement des droits sur ce bien ?
Comme mentionné plus haut, cela dépend des mêmes critères : régime matrimonial, existence d’un testament, et loi applicable.
Cependant, en règle générale, la réponse est non.
À moins qu’il n’ait été prévu, par un acte juridique valable (testament, clause spécifique, etc.), la possibilité pour le conjoint survivant d’obtenir l’usufruit ou la propriété de la part du bien appartenant au défunt, aucun droit automatique n’est reconnu, notamment en présence de descendants.
Je suis mariée et j’ai hérité d’un bien immobilier de mes parents. Mon mari héritera-t-il de ce bien à mon décès ?
Cela dépendra de votre régime matrimonial, de votre situation familiale et de la loi applicable à votre succession.
Dans la majorité des régimes matrimoniaux, les biens reçus par héritage ou donation sont considérés comme des biens propres et ne font pas partie de la communauté.
Le droit des successions prendra alors le relais : en l’absence de testament, et de manière générale, le conjoint survivant n’héritera de ce bien que s’il n’existe ni descendants ni ascendants.
Vous êtes un époux, épouse, veuf ou veuve concerné(e) par une succession en Espagne ?
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Cet article est uniquement à titre informatif. Nous déclinons toute responsabilité. La réglementation peut varier et il est imperatif de consulter un professionnel pour des conseils personnalisés.
