Si vous avez hérité des biens en Espagne et vous n’êtes pas sûr de comment vous y prendre, vous trouverez dans cet article les étapes pour accepter un héritage en Espagne expliquées par un avocat spécialiste en succession en Espagne.
Obtenir l’acte de décès du défunt
La première démarche à entreprendre est d’obtenir de l’acte de décès.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en Espagne ou à l’étranger.
Si la personne est décédée en Espagne, il faut demander une copie intégrale de l’acte de décès au Registre Civil (l’équivalent au Registre d’état civil) du lieu du décès.
Cependant, si le décès est survenu à l’étranger, il faudra s’adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays concerné.
Obtenir le certificat de dernières volontés en Espagne
En deuxième lieu, il est essentiel de savoir si le défunt a laissé un testament.
À cet égard, il faut interroger le Registre de Dernières Volontés espagnol et vous obtiendrez un Certificat de dernières volontés indiquant si le défunt a rédigé un testament et devant quel notaire.
Attention ! 15 jours ouvrables doivent s’être écoulés depuis le décès du défunt pour que la demande puisse être faite.
À noter : si le défunt était de nationalité étrangère ou avait vécu dans un pays autre que l’Espagne, il est fortement conseillé d’enquêter sur l’existence d’un testament dans ce pays.
Également, afin de vérifier si le défunt avait prévu le versement d’un capital à certains bénéficiaires, il faut demander un Certificat de contrat d’assurance pour la couverture décès au Registre de contrats d’assurance pour couverture de décès.
S’il existe un testament
Le testament désigne les héritiers ainsi que la part de patrimoine ou les biens qui leur sont attribuées par la volonté du testateur.
À noter : si vous rencontrez des difficultés pour trouver ou obtenir un testament espagnol, nos avocats espagnols vous aideront à le retrouver et à en demander une copie.
S’il n’existe pas un testament
En l’absence d’un testament, c’est la loi qui désigne les héritiers et sa part d’héritage.
À cet effet, il est essentiel de déterminer la loi nationale applicable à la succession.
Par exemple : si une personne de nationalité belge est décédée en Espagne, où y habitait depuis 5 ans avec sa conjointe, la succession sera régie par la loi espagnole, car c’est la loi de sa dernière résidence habituelle.
Solliciter le NIE ou Numéro d’identification d’Étranger
Le NIE ou Numéro d’Identification d’Étranger est un numéro personnel, unique et exclusif que l’administration espagnole attribue aux fins de leur identification aux étrangers qui, en raison d’intérêts économiques, professionnels ou sociaux, sont en relation avec l’Espagne.
Afin de pouvoir accepter une succession en Espagne vous devrez obtenir un NIE.
À noter : vous pouvez solliciter le NIE personnellement en Espagne ou au Consulat. Également, vous pouvez donner procuration à l’un de nos avocats en Espagne pour qu’il fasse la demande en votre nom.
Faire un inventaire des biens et des dettes du défunt
Il faut enquêter sur tous les biens en Espagne appartenant à la personne décédée, y compris les biens immobiliers, comptes bancaires, les véhicules, etc.
Acceptation de l’héritage en Espagne
En Espagne, il est d’usage d’accepter la succession dans un acte authentique devant un notaire. Cet acte authentique est indispensable pour pouvoir effectuer les changements de propriété correspondants.
Veuillez noter que le rôle du notaire espagnol diffère de celui de ses homologues francophones. De ce fait, l’accompagnement d’un avocat espagnol expert en successions s’avère une aide très précieuse car il va compléter le travail du notaire.
À noter : si vous ne pouvez/souhaitez pas vous déplacer pour accepter un héritage en Espagne, une procuration peut être établie afin qu’avocat espagnol spécialiste en successions puisse le faire en votre nom.
Cette procuration peut être faite en Espagne ou dans votre pays (par exemple par le biais du Consulat espagnol).
Déclarer et payer les impôts de la succession en Espagne
Une fois l’acceptation de la succession espagnole effectuée, il faut calculer, déclarer et payer l’impôt de succession.
À noter : le notaire espagnol n’est pas tenu de déclarer et de payer les impôts. Toutefois, votre avocat espagnol peut le faire pour vous.
Le montant des droits de succession varient selon le lien de parenté, la part du patrimoine héritée ainsi que la région (“Comunidad Autónoma”).
Le délai pour régler l’impôt est de 6 mois depuis la date du décès. Cependant, une prolongation de 6 mois supplémentaires peut être demandée dans les 5 mois depuis la date du décès.
Enregistrement du transfert de propriété en Espagne
S’il y a des biens immeubles dans la succession, il faut enregistrer le changement de propriété auprès du Registre foncier.
À noter : le notaire n’est pas tenu d’enregistrer le transfert de propriété. Toutefois, votre avocat en Espagne peut le faire pour vous.
Un avocat de notre Cabinet d’avocats en Espagne est à votre disposition pour vous accompagner dans votre propre langue dans toutes les étapes pour accepter un héritage en Espagne.
