Puis-je obliger un héritier à accepter ou à renoncer à une succession en Espagne ?
Cette question se pose souvent lorsque la succession d’un membre de la famille est bloquée en raison du refus d’un des héritiers.
La réponse est oui, le droit espagnol prévoit des mécanismes pour débloquer un héritage.
Causes d’une succession bloquée en Espagne
Les causes les plus courantes de blocage d’une succession incluent la simple inaction d’un héritier qui refuse de participer, les querelles familiales alimentées par l’ego, les vengeances liées à des actions passées, les désaccords sur la répartition des biens et les désaccords sur la valorisation des actifs.
Puis-je obliger un héritier à accepter la succession en Espagne ?
Non, vous ne pouvez pas forcer un hériter à accepter la succession. L’acceptation de la succession est un acte libre et volontaire.
Cependant, en tant qu’héritier, vous pouvez obliger l’autre héritier à débloquer la situation.
Puis-je obliger un héritier à renoncer à la succession ?
Non, comme indiqué précédemment, vous ne pouvez pas contraindre quelqu’un à renoncer à la succession.
Alors… comment procéder ?
Comment contraindre un héritier à débloquer la succession en Espagne ?
Deux solutions s’offrent à l’héritier qui souhaite débloquer la situation :
1. Burofax rédigé par un avocat
Un avocat espagnol peu rédiger une lettre afin d’inviter l’héritier à participer.
Cette option est la plus judicieuse pour faire un premier pas. La plupart du temps, il est possible d’arriver à un accord après une négociation.
Dans cette optique, un avocat compétent saura efficacement clarifier la situation et encourager l’héritier à entamer un dialogue constructif.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger cet acte. Cela peut être l’opportunité de débloquer la succession à l’amiable.
Mais pas seulement, en cas de contentieux, un document mal rédigé pourrait être considéré non valable…
2. Sommation d’opter rédigé par un notaire (« requerimiento notarial »)
Le notaire peut rédiger une sommation d’opter afin de contraindre l’héritier à se prononcer sur la succession.
Dans ce cas.là, le notaire va demander explicitement à l’héritier de prendre une décision concernant la succession. À sa réception, l’héritier dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer. Trois options se présentent pour l’héritier :
- Accepter pure et simplement la succession
- Accepter à concurrence de l’actif net
- Renoncer à la succession
Mais que se passe-t-il quand l’héritier refuse de répondre à la sommation ?
A défaut de réponse, il sera considéré comme ayant accepté la succession pure et simplement.
Autrement dit, il sera considéré comme un héritier à tous égards.
Ce refus peut entrainer des conséquences très lourdes pour l’héritier, notamment lorsqu’il y a des dettes et obligations dans la succession.
Désaccord sur le partage successoral en Espagne
Tous les héritiers ont accepté leur part d’héritage, mais l’un d’entre eux refuse de faire la partage des biens de la succession.
Partage à l’amiable : pour la répartition des biens tous les héritiers doivent se mettre d’accord.
À défaut de cet accord, l’intervention d’un tiers devient nécessaire.
La première solution la plus courte et la moins couteuse est l’intervention d’un avocat expert en successions afin d’essayer de débloquer la succession.
Il est très recommandable de trouver une entente sur la composition des lots et le valeur des biens, car à défaut, les héritiers perdent l’occasion choisir, car ce sera un tiers qui décidera pour eux.
La loi espagnole ne prévoit pas un tirage au sort pour débloquer la situation.
Si le désaccord persiste, deux options s’offrent à vous
Désignation notariale d’un expert chargé du partage
Cette démarche permet d’éviter une procédure judiciaire, car tout se déroulera au sein de l’étude notariale.
La condition préalable pour nommer ce notaire expert est la suivante : les héritiers qui en font la demande doivent représenter au moins 50 % de l’actif successoral.
Le notaire désignera un expert par tirage au sort.
Cet expert procédera ensuite à la répartition de la succession conformément au testament et/ou à la loi.
Partage judiciaire
Tous les héritiers qui ont accepté la succession se trouvent en indivision. Le Code civil dispose que les héritiers ne sont pas obligés de rester en indivision (sauf si le testateur l’interdit).
Il existe la possibilité d’intenter une action en justice pour contraindre tous les héritiers à se partager les biens. Le juge désignera un expert par tirage au sort.
C’est l’expert qui va former les lots et pas le juge.
L’assignation sera signifiée à tous les héritiers et pourront participer à la procédure judiciaire.
Si l’un d’entre eux décide de ne pas répondre, la procédure se poursuivra sans sa participation.
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de représenter 50 %.
Cette procédure est la moins recommandée, car elle est longue et coûteuse. Non seulement les honoraires de l’avocat doivent être payés, mais aussi ceux du mandataire de l’expert qui effectue la répartition, ainsi que les évaluateurs des biens.
Dans tous les cas, si la succession est internationale, il faut déterminer l’autorité compétente du pays pour effectuer ce partage.
En faisant appel à un avocat expert en successions, vous pouvez vous assurer que vos droits sont protégés, que les procédures sont suivies conformément à la loi et que les litiges sont résolus de manière équitable.
