Dans une succession, la réserve héréditaire est la part du patrimoine dont une personne ne peut pas disposer librement. L’objectif poursuivi est d’éviter que certains héritiers ne soient totalement déshérités. Qu’est-ce que la « legitima » ou réserve héréditaire en Espagne ? Quelle est la portion de réserve héréditaire en Espagne ? Quels sont les héritiers réservataires ? et la quotité disponible en Espagne ? ADOM Abogados, avocats experts en droit des successions en Espagne, vous explique tous ces termes dans les lignes qui suivent.
Qu’est-ce que la « legítima » en Espagne ?
La réserve héréditaire (en espagnol, la « legítima ») est la portion du patrimoine réservée par la loi à certains héritiers.
Ainsi, le testateur ne peut pas disposer librement de tout son patrimoine sous peine que son testament soit contesté par un héritier lésé.
Ce mécanisme garantit que certains héritiers reçoivent une part de l’héritage et ne soient pas déshérités.
Différents droits régionaux en matière de réserve héréditaire en Espagne
En Espagne, l’on trouve jusqu’à 7 droits différents concernant les successions.
D’un côté, le Code Civil espagnol, appelé le droit commun espagnol, s’applique dans la plupart des régions (« Comunidades Autónomas » ou communautés autonomes) : Îles Canaries, Valence, Madrid, Andalousie, Asturies, Cantabrie, Castille et Leon, Castille La Manche, Estrémadure, Murcie, La Rioja.
D’un autre côté, certaines régions ont leur propre droit, appelé, droit foral. Il s’agit de : Îles Baléares (Ibiza, Formentera, Majorque et Minorque), Catalogne, Galice, Navarre, Pays basque et Aragon.
Dans les régions où un droit foral s’applique, celui-ci prévaut sur le droit commun. Ainsi, les règles du Code Civil espagnol ne s’appliquent que de manière complémentaire.
Cela dit, lors d’une succession internationale en Espagne, il faut d’abord déterminer s’il est applicable le droit commun ou un droit foral.
Afin de connaître davantage sur le droit applicable à Majorque, nous vous invitons à lire notre article sur la Reserve héréditaire a Majorque.
Qui sont les héritiers réservataires en Espagne ?
En droit commun, les héritiers réservataires, sont les descendants, les ascendants et le conjoint survivant.
Les enfants adoptés, non légitimes, naturels ou adultérins, ont droit à la succession de leur parent.
À noter : Les ascendants seulement héritent en l’absence de descendants.
Quelle est le montant de la réserve héréditaire en Espagne ?
Conformément au droit commun espagnol, la « legítima » en Espagne s’établit comme il suit
Descendants (les enfants et les petits-enfants)
Les descendants héritent des 2/3 du patrimoine.
Ascendants (les parents et les grands-parents)
Les ascendants seulement héritent en l’absence de descendants.
En l’absence de conjoint, les parents héritent de ½ du patrimoine.
En présence de conjoint, les ascendants héritent de 1/3 du patrimoine.
Conjoint
L’épouse ou l’époux hérite :
- En présence de descendants : l’usufruit de 1/3 du patrimoine.
- En présence d’ascendants : l’usufruit de ½ du patrimoine.
- S’il n’y a pas de descendants ni d’ascendants : l’usufruit de 2/3 du patrimoine.
Comment calculer la réserve héréditaire en Espagne
La valeur de la réserve héréditaire est estimée au jour du décès.
Il faut attribuer aux biens de la succession une valeur, mais aussi prendre en compte les dettes et éventuelles donations qui auraient déjà été faites par la personne décédée.
La réserve héréditaire des enfants du défunt en Espagne
En ce qui concerne la portion de patrimoine qui est réservée aux enfants du défunt, l’héritage est divisé en trois parties :
- Les 2/3 du patrimoine
- La réserve héréditaire stricte (“legítima estricta”) : 1/3 de l’héritage total est à diviser parmi le nombre de descendants.
- La réserve héréditaire d’amélioration (“mejora”) : le père ou la mère peuvent disposer d’1/3 de ces 2/3 en faveur d’un ou plusieurs de ses enfants ou descendants (voir petits-enfants).
- Le 1/3 du patrimoine
- Quotité disponible (“tercio de libre disposición”) : le testateur peut disposer librement du dernier tiers de la succession en faveur d’un héritier réservataire ou d’un tiers.
Si l’enfant du défunt ne peut ou ne veut pas accepter sa part d’héritage, qui hérite ?
Si un enfant décède avant du défunt (son parent), ses enfants (c’est-à-dire les petits-enfants du défunt) prennent la place de son parent en se répartissant sa part (cela s’appelle le droit de représentation ou « derecho de representación »).
Si un enfant est indigne ou a été déshérité, ses descendants ont droit à sa part d’héritage, car le droit de représentation s’applique.
Si un enfant renonce à la succession de ses parents, ses descendants n’ont pas droit à sa part d’héritage.
La réserve héréditaire du conjoint en Espagne
Le conjoint survivant fait partie du cercle des héritiers réservataires. Toutefois, si les époux sont séparés/divorcés, le conjoint survivant n’a pas droit à l’héritage.
Le conjoint survivant est héritier en présence d’enfants, mais aussi en présence de père et mère.
Comme expliqué précédemment, l’époux ou l’épouse a droit à l’usufruit d’une portion des biens.
L’usufruit permet au conjoint d’utiliser les biens et ses revenus sans être le propriétaire.
Si bien il y a des exceptions à ce mécanisme d’usufruit :
- Les héritiers peuvent remplacer l’usufruit du veuf en lui versant une somme d’argent, en lui assignant une rente ou en lui donnant un bien, libérant ainsi la totalité de la succession de l’usufruit détenu par le veuf.
- Si dans un même héritage, les enfants du défunt ne sont pas les enfants biologiques du conjoint veuf, celui-ci peut exiger que le droit d’usufruit soit échangé contre de l’argent ou des biens concrets de l’héritage. Le choix entre les deux options est réservé aux enfants.
La valeur de l’usufruit dépend de l’âge du veuf. Plus le veuf est âgé, moins de valeur ; et à l’inverse.
Chez ADOM Abogados, nos avocats sont à vos côtés pour préserver de manière effective votre patrimoine et vos intérêts dans le cadre notamment des successions internationales en Espagne.
