Résidez-vous à Majorque ? Avez-vous reçu des biens en héritage à Majorque ? Dans les deux cas, il est essentiel de bien connaître les règles en matière de réserve héréditaire à Majorque.
Majorque, appartenant à la « Comunidad Autónoma » des Îles Baléares, applique un droit propre et différent du Code civil Espagnol applicable à la plupart des territoires d’Espagne. En fait, même dans les Îles Baléares les règles sont différentes : les règles applicables à Majorque régissent aussi à Minorque, mais elles diffèrent de celles appliquées à Ibiza et Formentera (qui ont aussi un droit propre).
La réserve héréditaire à Majorque
Conformément au Code Civil de Majorque, une portion du patrimoine du défunt est réservée à certains héritiers protégés et le testateur (personne qui rédige un testament) ne peut pas en disposer librement. C’est le principe de la réserve héréditaire.
Les héritiers concernés s’appellent héritiers réservataires.
Cependant, la loi permet au testateur de déshériter les héritiers réservataires sous certaines conditions.
À noter : dans le cadre du testament, afin d’éviter tout contentieux, le testateur doit veiller à respecter la part réservataire. Autrement, l’héritier lésé pourrait contester le testament, ce qui certainement rendra la procédure de succession très longue et coûteuse pour les héritiers.
Qui sont les héritiers réservataires à Majorque ?
La loi établit les familiers qui ont droit à recevoir une partie de la succession.
Les héritiers réservataires à Majorque sont :
- Les enfants et descendants nés dans le mariage, hors mariage et adoptés.
- Les père et mère biologiques ou par adoption, à défaut de descendants.
- Le conjoint survivant.
Quel est le pourcentage de réserve héréditaire à Majorque ?
Descendants
La réserve héréditaire des enfants varie en fonction du nombre d’enfants :
- S’il y a 4 descendants ou moins, la réserve héréditaire est 1/3 du patrimoine.
- S’il y a plus de 4 descendants, la réserve héréditaire est de la moitié du patrimoine.
La quotité disponible (fraction du patrimoine dont une personne peut disposer à sa guise) peut être distribuée en toute liberté.
Ascendants
La réserve héréditaire pour les ascendants représente ¼ du patrimoine.
Conjoint survivant
Si le défunt laisse des enfants, l’époux survivant a droit à l’usufruit de la moitié des biens.
En cas de concours avec les ascendants, l’époux a droit à l’usufruit de 2/3 des biens.
Dans le reste de cas, l’époux à droit à l’usufruit universel.
ADOM Abogados, avocat expert en droit des successions à Majorque, vous conseille et vous accompagne pour planifier votre succession en trouvant la stratégie successorale la plus efficace, mais aussi en cas de conflit entre les héritiers pour atteinte à la réserve héréditaire.
