Avocat pour succession en Espagne pour un héritier francophone

La première question à se poser est simple : existe-t-il un testament ?

S’il existe un testament c’est ce document qui indique :

• qui hérite
• et dans quelles conditions

Si le testament a été fait à l’étranger et n’est pas en espagnol, il faudra :

• le faire traduire officiellement
• et le faire reconnaître en Espagne (apostille ou légalisation selon le pays)

Ces démarches peuvent prendre du temps, il est donc conseillé de les anticiper le plus tôt possible.

S’il n’y a pas de testament, la loi désigne directement les héritiers (par exemple : enfants, conjoint, etc.).

Si la loi espagnole s’applique, il peut s’agir :

• du droit commun espagnol
• ou de règles spécifiques propres à certaines régions

En l’absence de testament, les héritiers doivent faire établir un document officiel en Espagne : “acte de notoriété” ou “certificat d’héritiers” (declaración de herederos ab intestato)

Ce document permet de :

• identifier officiellement les héritiers
• prouver leur qualité auprès des autorités espagnoles

Les documents nécessaires dépendront des spécificités de votre succession, mais certains sont indispensables dans tous les cas :

• Acte de décès (“Certificado de defunción”).  
• “Certificado de Actos de Última Voluntad” (Certificat de Dispositions de Dernière Volonté) en Espagne et certificat de contrats d’assurance-vie.
• Testament espagnol et/ou étranger. À défaut de testament, la “declaración de herederos” ou l’acte de notoriété ou le certificat d’héritiers établi à l’étranger. 

Résidence habituelle

D’après le Réglement  (UE) nº 650/2012, la loi applicable a toute la succession est celle du pays de la résidence habituelle du défunt au moment du decès (si le decès est postérieur au 17 août 2015) 

Choix de loi nationale

Toutefois, la norme européenne prévoit des exceptions. Ainsi, une personne peut choisir comme loi applicable à l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité.  

7 Droits régionaux différents ! 

L’Espagne est un pays à systèmes juridiques multiples : certaines Communautés autonomes disposent de leur propre droit en matière successorale (droit “foral”).

Ainsi, les règles applicables à un héritage peuvent varier fortement d’une région à l’autre. Par exemple, les successions aux îles Baléares ne sont pas régies par les mêmes lois qu’en Andalousie.

Exemple concret :

Madame Durand de nationalité française est décèdée à Majorque où elle y habitait depuis de nombreuses années. Elle n’avait pas choisi la loi applicable (elle aurait pu choisir la loi française). En conséquence, la totalité de la  succession (y compris les biens en France) sera soumise à la loi espagnole et plus particulièrement au Code Civil des Îles Baléars.  

Il est essentiel de connaître tous les biens (mobiliers et immobiliers) que le défunt possédait en Espagne, car il faudra déterminer l’actif successoral dans ce pays.

Pour cela, vous devez dresser la liste de tous les biens concernés.

En général, le patrimoine se compose de comptes bancaires, d’appartements, de maisons, de véhicules, d’actions d’entreprise, de bateaux, d’actifs financiers, etc.

Par exemple, pour les biens immobiliers, vous devrez obtenir un extrait du Registre de la Propriété (Registro de la Propiedad). Pour les comptes bancaires, un certificat de solde bancaire (certificado de saldo bancario) sera nécessaire.

Lorsque le défunt était marié, il est important d’identifier le régime matrimonial en vigueur, car celui-ci a un impact direct sur la part du patrimoine sur laquelle les héritiers pourront faire valoir leurs droits.

Les héritiers doivent payer l’impôt de manière individuelle, en fonction de plusieurs facteurs : les biens reçus, le lien de parenté avec le défunt, ainsi que leur résidence fiscale.

À retenir : le délai pour régler les droits de succession est de 6 mois à compter de la date du décès. Toutefois, une demande de prorogation peut être formulée.

Une fois les droits de succession acquittés, vous devrez inscrire votre titre de propriété au Registre de la Propriété (Registro de la Propiedad). Il faudra également procéder aux changements de nom auprès des fournisseurs d’eau, d’électricité, etc.