Succession en Espagne

Tout d’abord, il est essentiel de savoir si la personne décédée a manifesté sa volonté à travers d’un testament.

Il existe un testament

Alors, le testament va régler la succession.  

Si le testament a été établi à l’étranger et le document n’est pas rédigé en espagnol, il doit faire l’objet d’une traduction assermentée et être apostillé/légalisé. 

Il est vivement conseillé d’entamer ces démarches le plus rapidement possible car elles peuvent prendre un certain temps.  

Il n’existe pas un testament

À défaut de testament, la succession sera réglée de conformité avec la loi, notamment, le Code Civil espagnol ou la règlementation spéciale ou forale de certaines Communautés Autonomes.  

En Espagne, la succession sans testament, s’appelle “sucesión intestada” (en français : succession ab intestat).  

Les héritiers désignés par la loi devront solliciter une “declaración de herederos” (en France: un acte de notoriété) auprès d’un notaire espagnol. Attention, cet acte de reconnaissance ne constitue pas une acceptation de la succession.   

• Acte de décès (« Certificado de defunción »).  
• “Certificado de Actos de Última Voluntad” (Certificat de Dispositions de Dernière Volonté) en Espagne.  
• Le cas échéant, une interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) en France.  
• Testament espagnol et/ou français. À défaut de testament, la “declaración de herederos” ou l’acte de notoriété. 

Résidence habituelle

D’après le Réglement  (UE) nº 650/2012, la loi applicable a toute la succession est celle du pays de la résidence habituelle du défunt au moment du decès (si le decès est postérieur au 17 août 2015) 

Choix de loi nationale

Toutefois, la norme européenne prévoit des exceptions. Ainsi, une personne peut choisir comme loi applicable à l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité.  

7 Droits régionaux différents ! 

L’Espagne est divisée en régions et certaines de ces régions ont des lois particulières en ce qui concerne les héritages.

Enfin, il faut faire attention puisque les règles applicables à la succession ne seront pas les mêmes en îles Baléares qu’en Andalousie. 

Exemple : Madame Durand de nationalité française est décèdée à Majorque où elle y habitait depuis de nombreuses années. Elle n’avait pas choisi la loi applicable (elle aurait pu choisir la loi française). En conséquence, la totalité de la  succession (y compris les biens en France) sera soumise à la loi espagnole et plus particulièrement au Code Civil des Îles Baléars.  

Il est essentiel connaître tous les biens (mobiliers et immobiliers) que le défunt avait en Espagne car il va falloir déterminer l’actif du défunt dans ce pays.

Pour cela faire, vous devez lister tous les biens.  

Habituellement, le patrimoine est composé des comptes bancaires, appartements, maisons, voitures, actions d’entreprise, bateaux, actifs financiers, etc. 

Par exemple, en ce qui concerne les biens immobiliers, vous devrez vous fournir d’un extrait du Registre de la Propriété (« Registro de la Propiedad »), en ce qui concerne les comptes bancaires, vous devrez obtenir un certificat de solde bancaire (« certificado de saldo bancario »).  

Lorsque le défunt était marié, il faut déterminer le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux, puisqu’il revêt une grande importance en termes du patrimoine successoral sur lequel les héritiers exerceront leurs droits.  

Les héritiers doivent payer l’impôt de manière individuelle d’accord à divers facteurs : les biens attribués, le lien de parenté avec le défunt et leur résidence fiscale.  

À retenir : le délai pour payer l’impôt de droits de successiont est de 6 mois depuis la date du décès. Toutefois, une demande de prorogation est possible.  

Une fois les droits de successions acquités, vous devrez inscrire votre titre de propiété au “Registro de la Propiedad” (Registre de la Propriété). Également, vous devrez effectuer les changements de nom auprès des fournisseures d’eau, éléctricité, etc.