Vous êtes francophone et vous envisagez de vous marier ou de vous installer en Espagne avec votre partenaire ? Peut-être que vos parents, d’origine espagnole, se sont mariés en Espagne et se sont installés dans un pays francophone ? Le régime matrimonial est un aspect juridique essentiel à connaître pour protéger vos intérêts et planifier votre vie à deux. Contrairement à d’autres pays francophones, l’Espagne présente des particularités importantes en matière de droit matrimonial, dûes notamment à la compétence des communautés autonomes. Cet article vous propose un tour d’horizon complet et accessible.
Quels sont les régimes matrimoniaux en vigueur en Espagne ?
En Espagne, il n’existe pas un régime matrimonial unique applicable sur tout le territoire.
De manière générale, on peut parler de l’existence de trois régimes matrimoniaux différents :
- Communauté de biens (“sociedad de gananciales”) : les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs.
- Séparation de biens (“separación de bienes”) : chacun conserve la propriété de ses biens.
- Régime de participation (“régimen de participación”) : permet à chaque époux de conserver son propre patrimoine et de l’administrer de manière indépendante. Cependant, une fois ce régime éteint, chaque époux a droit à une part des gains obtenus par l’autre pendant la durée du mariage.
Quel est le régime matrimonial légal par défaut en Espagne ?
Le régime légal par défaut varie selon les communautés autonomes :
- Dans la majorité des régions espagnoles, le régime appliqué par défaut est celui de la communauté de biens.
- En Catalogne, aux Baléares, en Aragon, le régime économique matrimonial par défaut est la séparation des biens.
- En Navarre, il s’applique le régime de la société légale de conquête (similaire à la société de biens).
- Au Pays basque, c’est le régime de la communication forale des biens qui s’applique (tous les biens, quelle que soit leur origine, sont considérés comme communs entre les époux).
Peut-on choisir un autre régime matrimonial en Espagne ?
Oui. En Espagne, les futurs époux ou les époux déjà mariés peuvent choisir un régime matrimonial différent via les “capitulaciones matrimoniales“, l’équivalent espagnol du contrat de mariage.
exemple practique : un couple situé à Alicante souhaite se marier.
s’ils ne font pas un choix specifique, le regime economique matrimonial par défaut applicable sera la communauté de biens.
Cependant, les futurs mariés pourraient décider d’appliquer un régime différnet par le biais des capitulaciones matromoniales, a savoir:
- Séparation de biens ; ou
- Régime de participation
Quand et comment faire un contrat de mariage en Espagne ?
Les capitulaciones matrimoniales :
- peuvent être signées avant le mariage (recommandé), mais aussi après.
- L’acte doit être signé devant notaire.
- Il est ensuite enregistré au Registre civil pour qu’il soit opposable aux tiers.
Les époux peuvent-ils modifier un contrat de mariage existant ?
Oui, les époux peuvent modifier un contrat de mariage déjà établi, à condition de respecter les mêmes exigences de forme que pour la conclusion initiale du contrat.
Cependant, cette modification ne peut porter atteinte aux droits déjà acquis par des tiers.
Régime matrimonial pour les couples binationaux
Si les conjoints ne partagent pas la nationalité, le droit applicable à votre régime matrimonial peut dépendre de plusieurs facteurs.
Mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019
Depuis l’entrée en vigueur d’un Règlement européen, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial.
En l’absence de choix, plusieurs critères déterminent la loi applicable :
- Premier lieu de résidence habituelle après le mariage,
- Nationalité commune,
- Lien le plus étroit avec un pays.
Mariages conclus avant le 28 janvier 2019
Il faudra vérifier le droit civil espagnol pour déterminer le régime économique applicable au mariage.
À défaut de loi personnelle commune, la loi applicable sera :
- celle de la résidence habituelle de l’un des époux, choisie d’un commun accord dans un acte authentique établi avant le mariage ;
- à défaut de choix, celle de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage ;
- si cette résidence n’existe pas, celle du lieu de célébration du mariage.
Attention ! Ces règles sont actuellement en vigueur, mais il est possible que des règles différentes s’appliquent à votre mariage, en fonction de la date à laquelle vous vous êtes mariés. Nous vous recommandons de consulter un avocat afin qu’il puisse déterminer précisément votre régime matrimonial.
Bon à savoir : en présence d’éléments internationaux (comme une nationalité différente ou un mariage célébré à l’étranger), il est souvent nécessaire de prouver quel régime matrimonial est applicable, notamment en cas de succession ou de divorce.
Dans ces situations, les notaires ou autorités demandent fréquemment un certificat de coutume, un document juridique permettant d’attester du droit étranger applicable à la situation matrimoniale. En tant qu’avocate espagnole francophone, je peux vérifier le régime applicable et rédiger ce rapport, afin de sécuriser juridiquement votre situation ou celle de vos proches.
Questions fréquemment posées
Mon contrat de mariage étranger est-il valable en Espagne ?
Oui.
Dans certains cas, sous réserve qu’il respecte les formes exigées et/ou qu’il soit enregistré.
Peut-on changer de régime matrimonial en Espagne ?
Oui, à tout moment, par acte notarié.
Dois-je enregistrer mon mariage étranger en Espagne ?
Oui, si vous vivez en Espagne, cela facilitera de nombreuses démarches administratives.
Si vous souhaitez connaître les droits du conjoint survivant en Espagne, consultez notre article : Droits du conjoint survivant en Espagne.
Conclusion
Le régime matrimonial espagnol présente des spécificités régionales et juridiques importantes. Si vous êtes un couple binationaux ou que vous vivez en Espagne, il est essentiel de clarifier votre situation légale pour éviter toute surprise en cas de séparation ou de succession.
N’hésitez pas à consulter un avocat francophone en Espagne pour recevoir un conseil personnalisé et protéger vos intérêts.
Cet article est uniquement à titre informatif. Nous déclinons toute responsabilité. La réglementation peut varier et il est imperatif de consulter un professionnel pour des conseils personnalisés.
