Recevoir un héritage est déjà un processus émotionnel et administratif complexe. Lorsqu’il s’agit d’un héritage international, et en particulier entre la France et l’Espagne, la situation se complique davantage. Vous vous demandez si vous allez payer des droits de succession dans les deux pays ? Si la maison de votre parent décédé à Alicante ou les comptes bancaires en Galice seront imposés en France ? Ce guide est pour vous.
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Pourquoi la Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière de successions est-elle cruciale ?
Depuis 1963, une convention fiscale bilatérale entre la France et l’Espagne empêche la double imposition en matière de succession. Cela signifie qu’un même bien ne peut pas être taxé deux fois, par les deux administrations fiscales.
Mais attention : cela ne signifie pas que vous ne paierez rien, ni que la gestion est automatique. Il faut bien comprendre le fonctionnement de la convention, ses limites et ses cas particuliers.
Quels biens hérités sont concernés ?
Biens immobiliers (maisons, appartements, terrains…) : ils sont imposés uniquement dans le pays où ils sont situés. Exemple : une maison à Valence est imposée en Espagne, même si l’héritier est en France.
Biens mobiliers (comptes, actions, meubles, véhicules, etc.) : ils sont imposés dans le pays de résidence fiscale du défunt. Si la personne décédée vivait en France, la France impose ces biens.
Cependant, certains actifs comme les comptes bancaires espagnols font l’objet de désaccords d’interprétation, et une double imposition n’est pas toujours évitée automatiquement.
Les points spécifiques à surveiller
En Espagne, la fiscalité sur les successions est compétence des Communautés autonomes. Cela signifie que les taux, abattements et exonérations varient selon la région :
À Madrid, un enfant héritier direct peut bénéficier de réductions proches de 99 %.
En Catalogne, la fiscalité est plus lourde, avec peu d’abattements.
En Andalousie, les réductions sont aussi très avantageuses.
Cette dimension locale est essentielle pour anticiper le montant réel des droits à payer.
Contactez-nous pour éviter la double imposition
Pour éviter les erreurs ou une fiscalité excessive, il est crucial de comprendre la convention de double imposition entre la France et l’Espagne.
Cas concrets – Ce que vous devez prévoir
Exemple 1 : vous êtes résident en France, vous héritez d’un bien en Espagne
Le bien immobilier est imposé en Espagne.
La France ne le taxe pas, mais en tient compte pour calculer votre taux d’imposition sur vos autres biens.
Si vous héritez aussi de comptes espagnols, la situation dépend du type de compte et de leur usage.
Exemple 2 : le défunt résidait en Espagne, vous vivez en France
L’Espagne taxe tous les biens du défunt (immobilier et mobilier).
La France taxe uniquement les biens situés en France, pas ceux en Espagne.
Vous devrez peut-être prouver la fiscalité déjà appliquée pour éviter les doublons.
Nos conseils pratiques pour les héritiers si vous héritez en Espagne
Déterminez la résidence fiscale du défunt, elle oriente toute la fiscalité.
Rassemblez la liste complète des biens, en France et en Espagne.
Faites évaluer les biens, y compris les comptes bancaires, avec rigueur.
Anticipez les démarches dans les deux pays : les délais varient et les obligations fiscales aussi.
Faites-vous accompagner par un cabinet compétent en droit franco-espagnol.
Pourquoi faire appel à ADOM Abogados ?
Chez ADOM Abogados, nous accompagnons depuis des années des héritiers francophones confrontés à des successions transfrontalières. Nous travaillons avec des notaires, fiscalistes et avocats espagnols et français, pour :
Éviter les erreurs et doublons fiscaux
Réduire au maximum l’imposition
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Cet article est uniquement à titre informatif. Nous déclinons toute responsabilité. La réglementation peut varier et il est imperatif de consulter un professionnel pour des conseils personnalisés.
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