Imaginez que vous êtes un héritier en Suisse et que vous devez gérer une succession en Espagne. Vous pensez que les procédures pourraient être similaires dans les deux pays, mais vous êtes sur le point de découvrir que les différences sont nombreuses. Que faut-il savoir pour aborder sereinement une succession hispano-suisse ?
Ce guide vous présente les différences essentielles entre les systèmes de succession en Espagne et en Suisse. Mieux informé, vous comprendrez l’importance d’être accompagné par un avocat spécialisé.
Pour toute question sur une succession suisse-espagnole notre équipe d’avocats parlant français est à votre disposition
Avocate francophone basée en Espagne spécialisée en droit des successions internationales avec une pratique centrée sur les clients suisses ayant une succession à gérer et des biens immobiliers en Espagne.
Imaginez que vous êtes un héritier en Suisse et que vous devez gérer une succession en Espagne. Vous pensez que les procédures pourraient être similaires dans les deux pays, mais vous êtes sur le point de découvrir que les différences sont nombreuses. Que faut-il savoir pour aborder sereinement une succession hispano-suisse ?
Ce guide vous présente les différences essentielles entre les systèmes de succession en Espagne et en Suisse. Mieux informé, vous comprendrez l’importance d’être accompagné par un avocat spécialisé.
Acceptation et renonciation de l’héritage en Suisse et en Espagne
En Suisse, une succession est considérée comme acceptée si, dans un délai de trois mois après le décès, les héritiers n’ont pas renoncé expressément à celle-ci. Ainsi, en l’absence de refus explicite, l’héritage est automatiquement accepté.
En Espagne, la situation est différente. L’acceptation de la succession doit être formelle : un héritier doit exprimer clairement son souhait d’accepter ou de refuser l’héritage. En l’absence de déclaration, l’acceptation n’est pas automatique. Par ailleurs, la renonciation doit toujours être formellement exprimée devant notaire, sans quoi elle ne sera pas reconnue.
Dans les deux pays, il existe également la possibilité d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire, permettant ainsi de protéger l’héritier contre les dettes du défunt. Le délai est le même : un mois après la demande.
Partage de la succession en Espagne et en Suisse
En Suisse et en Espagne, le partage de la succession n’est pas obligatoire et n’est soumis à aucun délai. Dans les deux pays, les héritiers peuvent choisir de gérer les biens en indivision aussi longtemps qu’ils le souhaitent, jusqu’à trouver un accord ou initier un partage. Cette flexibilité peut éviter des conflits mais peut également entraîner des désaccords prolongés entre héritiers.
Autorité compétente pour la succession en Espagne et en Suisse
La procédure et les autorités compétentes diffèrent nettement entre la Suisse et l’Espagne :
- En Espagne, le notaire est l’autorité centrale pour ouvrir une succession. Il délivre les documents nécessaires, mais il n’est pas responsable de la liquidation complète de la succession. Cette étape nécessite souvent l’intervention d’un avocat, qui prend en charge les démarches avant et après l’acte notarié, comme la recherche des biens ou la déclaration des impôts.
- En Suisse, l’autorité compétente peut varier selon les cantons et les circonstances. Elle peut être un tribunal régional, un juge de paix ou un notaire.
En Espagne, les tribunaux n’interviennent qu’en cas de litige non résolu entre héritiers.
Pour toute question sur une succession suisse-espagnole notre équipe d’avocats parlant français est à votre disposition
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Le Certificat d’héritiers en Suisse et son absence en Espagne
En Suisse, l’autorité compétente délivre un certificat d’héritiers. Ce document officiel mentionne toutes les personnes ayant droit à la succession. Il est souvent exigé par les banques et autres institutions pour accéder aux comptes du défunt.
En Espagne, ce document n’existe pas sous cette forme. Si le défunt a rédigé un testament, c’est ce document qui sert de référence. Si aucun testament n’existe, un notaire délivre un acte de notoriété, appelé « déclaration de herederos ab intestato », qui précise les héritiers légitimes. Cet acte est essentiel pour l’accès aux biens du défunt, et les avocats jouent souvent un rôle important pour obtenir ces documents auprès du notaire.
Avocate en Espagne pour héritages de résidents suisses : quand devrait-il intervenir ?
- Héritage d’une maison en Espagne
- Vente d’un bien immobilier situé en Espagne après succession
- Coordination entre héritiers en Suisse et biens en Espagne
- Fiscalité successorale espagnole pour non-résidents
- Procuration pour gérer la succession à distance
Que se passe-t-il lorsqu’un résident suisse hérite d’un bien en Espagne ?
Lorsqu’un résident suisse hérite d’un bien situé en Espagne, la succession présente un élément international.
En principe, depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen sur les successions (UE) n°650/2012, la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf si celui-ci avait choisi dans un testament la loi de sa nationalité.
Toutefois, la Suisse ne participe pas à ce règlement, ce qui signifie que des questions de coordination peuvent se poser entre le droit suisse et le droit espagnol.
Malgré cela, lorsqu’un bien immobilier se trouve en Espagne, les formalités successorales devront nécessairement être réalisées en Espagne afin de pouvoir inscrire le bien au nom de l’héritier au Registre de la propriété.
D’un point de vue pratique, l’héritier résident en Suisse devra généralement accepter la succession devant un notaire espagnol, obtenir un numéro d’identification d’étranger (NIE) et présenter les documents successoraux correspondants (testament, certificat de décès, certificat du registre des dernières volontés, ou documents étrangers équivalents).
Fiscalité des successions en Espagne pour les héritiers suisses
Lorsqu’un résident suisse hérite d’un bien situé en Espagne, il est en principe soumis à l’impôt espagnol sur les successions et donations (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones), même s’il ne réside pas en Espagne.
En matière successorale, l’Espagne applique le principe de la territorialité des biens : les biens situés sur le territoire espagnol sont imposables en Espagne, indépendamment du lieu de résidence de l’héritier ou du défunt. L’héritier devra donc déposer la déclaration fiscale correspondante et acquitter l’impôt dans un délai généralement de six mois à compter du décès, avec possibilité de demander une prorogation avant l’expiration de ce délai.
Le montant de l’impôt dépend de plusieurs facteurs, notamment la valeur du bien hérité, le degré de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que la communauté autonome dans laquelle se trouve le bien immobilier.
En effet, les communautés autonomes disposent de larges compétences pour appliquer des réductions, bonifications ou abattements, ce qui peut considérablement modifier la charge fiscale finale.
Héritier suisse : pourquoi un avocat est essentiel pour une succession en Espagne ?
Si vous êtes héritier suisse et que vous devez gérer une succession en Espagne, la complexité des différences juridiques rend l’accompagnement d’un avocat indispensable. En Espagne, le notaire ne gère pas toutes les étapes, et un avocat peut vous aider à :
- Analyser juridiquement votre dossier : déterminer la loi applicable, l’autorité compétente, etc.
- Obtenir les documents nécessaires.
- Vérifier la situation bancaire et immobilière du défunt en Espagne
- Préparation et signature de l’acte notarié en Espagne
- Représenter vos intérêts en cas de litige avec d’autres héritiers.
- Déclaration et paiement des impôts en Espagne
- Inscription au registre de la propriété et déblocage des comptes bancaires
En somme, la succession entre l’Espagne et la Suisse comporte de nombreuses particularités qui peuvent surprendre les héritiers suisses. L’accompagnement juridique est une assurance pour que chaque étape soit conforme aux lois locales, permettant ainsi une transition sans surprises.
Cas réel : une famille de Genève héritant d’une villa à Mallorca
Une famille résidant à Genève nous a contactés par l’intermédiaire d’un cabinet suisse avec lequel nous collaborons régulièrement.
La mère de famille était décédée en Suisse et les héritiers étaient le conjoint survivant et leurs deux enfants.
Dans la succession figurait notamment une villa située à Mallorca, ce qui impliquait de réaliser une partie importante des formalités successorales en Espagne afin de pouvoir inscrire le bien immobilier au nom des héritiers.
Dès l’analyse initiale du dossier, un premier obstacle juridique est apparu : les héritiers disposaient d’un certificat d’héritiers suisse, document courant en droit suisse, mais qui ne pouvait pas être utilisé directement devant un notaire espagnol.
En effet, ce certificat n’indiquait pas les quotes-parts exactes de chaque héritier dans la succession. La raison était simple : il renvoyait à un pacte successoral conclu antérieurement par la défunte.
Dans la pratique suisse, ce type de renvoi est fréquent, mais en Espagne le notaire doit pouvoir déterminer clairement la répartition successorale. Or, un notaire espagnol n’a pas l’obligation de connaître ni d’interpréter le droit suisse, ni les effets précis d’un pacte successoral étranger.
Sans clarification, la succession aurait donc pu se retrouver rapidement bloquée.
Pour sécuriser l’opération, nous avons demandé à nos confrères suisses de nous fournir le certificat d’héritiers apostillé, accompagné de la copie authentique du pacte successoral également apostillée. À cela se sont ajoutés un certificat de décès plurilingue et une procuration établie devant notaire suisse, rédigée avec certaines particularités afin qu’elle soit pleinement valable en Espagne et permette de réaliser toutes les formalités notariales et fiscales.
Grâce à la coordination entre les professionnels en Suisse et en Espagne et à la préparation correcte des documents internationaux, nous avons pu finaliser la succession et inscrire la villa au nom des héritiers en environ trois mois à compter du premier contact.
Ce type de situation illustre bien les difficultés fréquentes dans les successions entre la Suisse et l’Espagne : les documents successoraux suisses sont souvent valables, mais ils doivent être correctement adaptés et présentés pour être acceptés dans une procédure notariale espagnole.
Contactez dès aujourd’hui un avocat espagnol pour la liquidation de votre succession en Espagne si vous êtes résident suisse.
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Cet article est uniquement à titre informatif. Nous déclinons toute responsabilité. La réglementation peut varier et il est imperatif de consulter un professionnel pour des conseils personnalisés.
