Avocat demander extrait Registre Foncier espagnol

La différence est essentielle :

La Nota Simple

• Est un extrait informatif du Registre de la Propriété.

• Résume la situation juridique du bien : propriétaire, charges, hypothèques.

• Est livrée généralement en 24–72 h.

• Peut être demandée par n’importe quelle personne.

L’“Escritura” (Escritura Pública)

• Est l’acte notarié signé lors de l’achat, de l’héritage ou de la donation.

• Prouve le transfert de propriété, mais n’est pas à jour si des changements sont intervenus après.

• Elle est conservée par le notaire et par le propriétaire.

Oui.
Toute personne peut demander une Nota Simple, même si elle n’est pas propriétaire du bien.
Il suffit d’indiquer un motif légitime, par exemple :

• intention d’achat,

• étude fiscale,

• vérification de charges,

• curiosité légitime concernant un bien.

Le Registre accepte ces motifs et délivre le document sans difficulté.

Oui, dans de nombreux cas c’est possible.

Si l’adresse est suffisamment précise (rue, numéro, étage, ville), le Registre peut localiser le bien et délivrer la Nota Simple.

Cependant, il est préférable d’avoir :

• la référence cadastrale, ou

• le nom du propriétaire (si vous le connaissez),
  pour garantir une localisation exacte, surtout dans :

  • les immeubles très grands,

  • les zones rurales,

  • ou lorsqu’il existe plusieurs unités à la même adresse.

 Si vous passez par notre cabinet, nous identifions nous-mêmes la finca exacte même avec une information partielle.

Service fiable, rapide, et en français

Le coût de l’obtention d’une Nota Simple espagnole par l’intermédiaire de notre cabinet est de 60,50 € TTC, incluant l’ensemble des frais administratifs et d’intervention.

En Espagne, le titre de propriété est généralement formalisé par un acte notarié (escritura pública). Après la signature chez le notaire, cet acte doit être inscrit au Registre foncier espagnol (Registro de la Propiedad) afin d’être pleinement opposable aux tiers.

Il est possible d’obtenir une copie de l’acte ou des informations relatives à l’inscription par l’intermédiaire d’un professionnel du droit.

Pour identifier le propriétaire d’un bien immobilier en Espagne, il convient de demander une Nota Simple auprès du Registre foncier compétent.

Ce document officiel permet de connaître l’identité du propriétaire, la description du bien ainsi que l’existence éventuelle de charges ou d’hypothèques.