Exécuter une décision de justice en Espagne
Pour exécuter une décision de justice en Espagne, il faut entamer une nouvelle procédure judiciaire auprès des tribunaux. L’exécutant doit être représenté par ministère d’avoué et d’avocat. L’exécution forcée, à différence de la France, est dévolue aux tribunaux, la figure de l’huissier n’existant pas.
Comment faire exécuter un titre judicaire en Espagne ?
Après avoir saisi un tribunal, vous avez obtenu un jugement qui vous est favorable. Cependant, la partie adverse (défendeur ou débiteur) ne l’exécute pas de manière volontaire. Vous pouvez la contraindre à se conformer à la décision par le biais de l’exécution forcée.
En général, les exécutions visent à recouvrer des sommes d’argent. Elles peuvent également consister à faire respecter une obligation, voire faire ou ne pas faire quelque chose (livrer des marchandises ou achever des travaux par exemple).
Pour ce faire, il faut s’adresser aux autorités chargées de l’exécution. Elles se chargeront d’obliger la contrepartie à respecter la décision rendue.
Si cette décision a été rendue dans un État de l’Union européenne, comme la France, nous pouvons saisir directement les tribunaux espagnols grâce au droit européen.
Avocat pour l'exécution de décision de justice en Espagne
Vous pouvez faire exécuter une décision étrangère ou espagnole en Espagne lorsque le débiteur a son domicile ou des biens en Espagne.
Le plus important afin de pouvoir demander l’exécution forcée est d’être en possession d’un titre exécutoire (jugement définitif ou acte).
L’exécution doit se conformer alors au droit espagnol. Le droit espagnol détermine la procédure ainsi que les autorités compétentes.
Le créancier, à travers cette procédure, peut donc récupérer les sommes dont le condamné ne s’est pas acquitté, par exemple, au moyen d’une saisie directe des comptes bancaires du débiteur ou de la saisie d’un bien immeuble qui fera l’objet d’une vente aux enchères.
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Nos avocats espagnols vous assistent dans la procédure d’exécution forcée en Espagne.
Pour en savoir plus...
Les clés de l'exécution forcée en Espagne
Normalement, il s’agit d’un jugement ou décision judiciaire définitive.
Toutefois, les titres qui peuvent faire l’objet d’une exécution sont prévus par la loi espagnole. Par exemple :
- jugement de condamnation définitif
- sentences arbitrales
- accords de médiation sous forme authentique
- décisions judiciaires qui approuvent ou homologuent des transactions ou des accords intervenus au cours du procès
- actes authentiques sous certaines conditions
- les polices de contrats commerciaux sous certaines conditions
- titres au porteur ou nominatifs
Les autorités compétentes pour exécuter une décision de justice en Espagne sont les juges et les tribunaux.
Le juge ouvre la procédure en prononçant un « ordre général d’exécution » (prenant la forme d’une ordonnance) après avoir vérifié que les conditions étaient correctement remplies.
Le défendeur (« saisi » ou « ejecutado ») peut s’opposer à la demande d’exécution du demandeur (exécutant ou saisissant « ejecutante »). Cela ouvre une nouvelle procédure spécifique (procédure d’opposition à l’exécution).
Les référendaires de l’administration judiciaire (« letrados de la administración de justicia ») adoptent les mesures d’exécution concrètes afin d’obtenir la créance. Par exemple, saisie de comptes bancaires, saisie de biens… C’est le référendaire qui suit la procédure et adopte les décisions.
Tout d’abord il faut faire appel au juge. La compétence du tribunal s’établit en fonction de critères, normalement le critère étant celui du domicile du saisi.
L’appel à un avocat (et avoué « procurador« ) est obligatoire, sauf pour des cas très concrets.
L’exécution devra être demandée par la partie intéressée sous forme de requête.
Si les conditions sont remplies, le juge rend une ordonnance contentant l’ordre général d’exécution.
Le référendaire rend une décision avec les mesures exécutoires concrètes. Par exemple, localisation des biens qui composent le patrimoine du débiteur.
Ces documents et la requête sont notifiés au défendeur.
Le saisi peut s’opposer à l’exécution pour des motifs précis de fond (dette déjà payée) ou de forme (vices du titre). Une nouvelle procédure contradictoire s’ouvre au terme de laquelle le juge décide de maintenir ou non l’exécution.
Le tribunal peut ordonner des mesures telles que : la consignation d’argent, la retenue d’argent des comptes courants, la retenue des intérêts revenus ou produits, la mise au dépôt de biens meubles, la saisie de biens immeubles…
Nous pouvons demander la vente publique des biens meubles ou immeubles saisis. Par ailleurs, l’argent obtenu servira à payer la dette.
Oui. L’exécution doit être demandée dans les 5 ans à compter de la date où le jugement ou la décision sont fermes.