Avocat expert en droits de succession en Espagne pour les étrangers
La gestion d’une succession peut s’avérer complexe, surtout lorsqu’elle implique plusieurs pays. Nos avocats fiscalistes vous offrent des conseils fiscaux sur mesure pour optimiser la fiscalité de votre héritage en Espagne. Nous vous aidons à réduire efficacement le montant des impôts sur l’héritage en respectant la législation espagnole et les conventions internationales de double imposition.
Nous avons rédigé un guide complet avec des exemples concrets pour mieux comprendre les droits de succession en Espagne.
Impôts en Espagne
À part le conseil et la représentation fiscaux, nous sommes en mesure de vous accompagner tout au long du règlement de votre succession en Espagne, sans que vous ayez à vous déplacer, y compris la représentation devant le notaire espagnol pour la succesion.
Déclaration et paiement des droits de succession en Espagne
Optimisation fiscale Espagne pour hériter de biens en Espagne
Plannification fiscale pour rédiger testament en Espagne
Évaluation des biens situés en Espagne
Pourcentages des droits de succession
Jusqu’à 7 993 € ➪ le taux est de 7,65 %.
Entre 7 994 € et 31 954 € ➪ entre 7,65 % et 10,2 %.
De 31 955 € à 55 918 € ➪ entre 11,5 % à 12,75 %.
Entre 55 919 € et 79 880 € ➪ entre 13,6 % et 15,3 %.
De 79 881 € à 239 389 € ➪ entre 16,5 % et 21,25 %
Entre 239 390 € et 797 554 € ➪ entre 25,5 % et 29,75 %
Au-delà de 797 555 € ➪le taux appliqué est de 34 %.
*Sous réserve du droit général. Vérifiez toujours la loi fiscale applicable à votre succession.
Un avocat vous explique pourquoi la fiscalité successorale en Espagne est si complexe
En Espagne, vous découvrirez non seulement l’impôt sur les successions, mais également un impôt appelé plus-value municipale (à ne pas confondre avec la plus-value immobilière). Cet impôt est prélevé par les municipalités espagnoles sur la transmission de biens immobiliers (terrains urbains) et peut parfois dépasser le montant de l’impôt sur les successions.
Selon le partage effectué par les héritiers, vous pourriez également être redevable d’un impôt appelé « impôt sur les transmissions patrimoniales ».
Le système fiscal en Espagne est particulièrement complexe, car les impôts varient non seulement au niveau national, mais aussi selon les Communautés Autonomes et les municipalités. Chaque Communauté Autonome a établi ses propres règles en matière de droits de succession. Ainsi, il existe plus de 17 régimes fiscaux différents applicables à travers le pays.
Depuis 2022, une loi espagnole exige que vous indiquiez une valeur minimale établie par l’administration pour chaque bien immobilier de votre succession (“Valor de referencia catastral”). Il est important de noter que cette valeur n’est pas nécessairement en adéquation avec la valeur réelle de votre bien immobilier. Cette nouvelle obligation administrative ajoute une couche de complexité à la gestion des successions en Espagne.
Il est important de noter que le notaire espagnol n’est pas tenu de vous conseiller en matière de fiscalité. De plus, il n’est pas responsable de compléter et de déposer la déclaration de succession pour vous, ni de payer les impôts dus. Pour cette raison, il est crucial de faire appel à un avocat spécialisé pour vous guider dans ces démarches et vous assurer de respecter toutes les obligations fiscales.
Fiscalité de succession Espagne
En Espagne, les droits de succession peuvent varier considérablement en fonction de la valeur de l’héritage et de votre lien de parenté avec le défunt. Notre cabinet vous conseille sur les lois fiscales espagnoles, vous aidant à minimiser les impôts dus grâce à une planification stratégique.
Impôts sur l’Héritage en Espagne
Nous analysons votre situation personnelle et familiale pour vous conseiller sur les meilleures pratiques et options disponibles afin de réduire cette charge. De plus, nous vous guidons à travers les démarches administratives nécessaires pour une gestion fluide et conforme.
Impôt sur le revenu en Espagne
Les étrangerssont également soumis à l'impôt sur le revenu, notamment lorsqu'ils sont propriétaires de biens immobiliers dans le pays. Non seulement les revenus générés par la location ou la vente de biens immobiliers doivent être déclarés et imposés en Espagne. Il est important de respecter les obligations fiscales locales pour éviter des pénalités.
Témoignages clients francophones sur nos services de droits de succession en Espagne
ERIC MATHIS
★★★★★
Maître Ana DOMINGUEZ a répondu à toutes mes attentes.
Par son analyse juridique de la situation et ses compétences elle a permis de régler rapidement un dossier qui semblait mal engagé. Je ne peux que la recommander.
CHRISTINA VIALLE
★★★★★
Mme Dominguez a été très professionnelle et a su trouver une solution a une situation compliquée (locataire de la famille ne payant pas ses loyers) ce qui nous a permis par la suite de pouvoir vendre l’appartement. Lors de la vente elle nous a efficacement accompagné que ce soit par des conseils ou pour les modifications à apporter au contrat de vente. Elle parle parfaitement français ce qui a été beaucoup plus simple.
HENRI S.
★★★★★
Je recommande de vivement Maître Dominguez. Elle a réussi à finaliser une succession très complexe dans notre famille. Grand professionnalisme et à l’écoute !!!
Abattement personnel sur les droits de succession
Le montant de l’abattement auquel vous avez droit dépend essentiellement de votre lien avec la personne décédée. Pour le déterminer, les héritiers sont classés en quatre groupes principaux :
GROUPE 1
Descendants de moins de 21 ans, y compris les descendants adoptés ➪ jusqu’à 47 859 €
GROUPE 2
Descendants majeurs, parents, grands-parents et conjoint survivant ➪ 15 957 €
GROUPE 3
Frères et sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes, beaux-parents ➪ 7 993 €
GROUPE 4
Cousins ou plus éloignés et personnes sans lien familial ➪ Aucun
Attention : ces montants peuvent varier selon les régions, car certaines communautés autonomes appliquent leurs propres règles fiscales.
Un avocat expert en droits de succession en Espagne répond aux questions essentielles pour les héritiers étrangers
Quels sont les taux d'imposition applicables aux étrangers héritant en Espagne ?
Les taux d’imposition pour les étrangers héritant en Espagne varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment la valeur de la succession, le patrimoine préexistant, le lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que la communauté autonome où se trouve le bien.
Déclaration de succession en Espagne pour un non-résident : Quelles sont les étapes pour déclarer une succession si je ne réside pas en Espagne ?
• Nommer un représentant fiscal : si vous n’avez pas d’adresse en Espagne, vous devez choisir un représentant pour qu’il puisse recevoir les notifications en votre nom.
• Rassembler les documents nécessaires : Collectez tous les documents requis, tels que le testament, l’acte de décès, et les preuves de biens en Espagne.
• Estimer la valeur des biens : Évaluez les biens immobiliers et autres actifs à transmettre.
• Remplir la déclaration de succession et payer les impôts : Votre avocat préparera et soumettra la déclaration à l’administration fiscale espagnole dans le délai imparti, généralement dans les six mois suivant le décès (une prolongation peut être sollicite sous certaines conditions) .
Exonérations fiscales sur les successions en Espagne : Existe-t-il des exemptions ou des réductions fiscales pour les héritiers étrangers ?
Oui, en Espagne, il existe des exonérations et des réductions fiscales pour les héritiers étrangers, mais elles varient selon la communauté autonome. Certaines régions offrent des réductions importantes sur les droits de succession, en particulier pour les proches (conjoints, enfants).
Quels délais pour payer les droits de succession en Espagne ? : Combien de temps ai-je pour payer les impôts après avoir hérité ?
En Espagne, vous disposez généralement de six mois à partir de la date du décès pour payer les droits de succession. Cependant, il est possible de demander une prolongation de six mois supplémentaires, sous certaines conditions. Il est conseillé de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé pour respecter les délais et éviter des pénalités.
Quelles taxes locales dois-je payer sur un bien immobilier hérité en Espagne ? : Y a-t-il d'autres taxes en plus des droits de succession ?
Oui, en plus des droits de succession, vous devrez également payer la “plus-value municipale” lors de l’héritage d’un bien immobilier en Espagne.
D’autres impôts peuvent également s’appliquer, comme par exemple l’impôt sur les transmissions patrimoniales.
Double imposition pour une succession en Espagne : Vais-je devoir payer des taxes dans mon pays d'origine ainsi qu'en Espagne ?
Il est possible que vous deviez payer des taxes sur la succession à la fois en Espagne et dans votre pays d’origine. Cependant, de nombreux pays ont des accords pour éviter la double imposition, ce qui peut réduire ou éliminer les taxes supplémentaires que vous pourriez devoir payer. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en fiscalité internationale pour comprendre votre situation spécifique.
Un avocat vous guide sur la fiscalité des successions internationales en Espagne
Pour bénéficier d’une consultation ou pour obtenir des conseils sur la gestion fiscale de votre héritage en Espagne, contactez-nous dès aujourd’hui. Nous sommes là pour vous guider à chaque étape du processus.
Optimisez votre héritage en Espagne avec l’aide de nos experts en fiscalité successorale. Réduisez vos impôts et bénéficiez d’une gestion efficace de votre succession internationale grâce à notre accompagnement professionnel.