L’impôt sur les successions en Espagne est calculé sur la base d’une opération mathématique reposant sur deux barèmes distincts.
Dans cet article, Maître Ana Dominguez, avocat spécialisé en droit espagnol des successions, explique l’importance de l’impôt sur les successions. Elle illustre ce processus à l’aide d’exemples de calcul et met en lumière les règles distinctes appliquées par les communautés autonomes.
Les étapes du calcul des droits de succession en Espagne
- Évaluation de la valeur de la succession :
Pour calculer les droits de succession à payer, il faut d’abord déterminer la valeur de votre part dans la succession. - Application des abattements :
Une fois l’actif net taxable estimé, l’abattement applicable est déduit, selon les critères d’éligibilité. - Calcul selon un premier barème progressif :
Un premier barème permet de calculer une base d’imposition provisoire en fonction de la valeur nette de l’héritage. Cependant, ce montant ne constitue pas encore l’impôt final. - Application d’un coefficient multiplicateur :
Ce second barème ajuste le montant en fonction du patrimoine personnel de l’héritier et de son lien de parenté avec le défunt. - Réductions fiscales :
Des réductions supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment pour les conjoints et les descendants directs, réduisant l’impôt à payer.
Comment fonctionne l’impôt sur les successions en Espagne ?
En Espagne, une législation nationale régit l’impôt sur les successions, mais chaque Communauté autonome (région) applique ses propres règles.
Cette disparité entraîne des écarts importants dans le montant de droits de succession à payer selon la région, qui peuvent varier au-délà des 100 000 €
- Les régions où l’impôt est généralement plus élevé : Aragon, Catalogne, La Rioja.
- Les régions où il est moins onéreux d’hériter : Andalousie, Baléares, Canaries, Madrid, Galice, Murcia, Navarre et Pays Basque.
En Espagne, même pour les étrangers ou les non-résidents, il est possible de bénéficier de la réglementation régionale en matière d’impôt sur les successions. Celle-ci est souvent plus avantageuse que la législation nationale et peut permettre de réduire considérablement le montant de l’impôt à payer.
Comment sont calculés les droits de succession en Espagne pour les non-résidents ?
Le calcul de l’impôt sur les successions en Espagne, en tenant compte des systèmes fiscaux national et régional, s’effectue en plusieurs étapes. Dans tous les cas voici deux questions importantes à retenir :
1. Détermination de la valeur réelle de l’héritage
La première étape consiste à évaluer la valeur réelle des biens reçus en héritage. En règle générale, cette évaluation se base sur la date de décès du défunt, qui constitue le point de référence.
Pour les biens immobiliers, il est particulièrement crucial de prendre en compte leur valeur réelle au moment de cette évaluation, notamment si par la suite vous souhaitez vendre le bien.
Lorsqu’il s’agit de biens immobiliers ou d’actifs complexes, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions espagnol. Une erreur d’évaluation peut entraîner des conséquences financières lourdes. Par exemple, sous-évaluer un bien immobilier ou ne pas fournir une base de calcul correcte peut entraîner des sanctions significatives.
2. Déduction des dettes et charges
Du montant brut du patrimoine, il est possible de déduire certaines obligations financières, telles que des dettes existantes ou d’autres charges.
Quels sont les frais de succession pour un héritage en Espagne?
Les frais de succession en Espagne varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment la valeur de l’héritage, la relation entre le défunt et l’héritier, et la région où la succession est ouverte, car chaque communauté autonome peut appliquer des règles fiscales spécifiques.
Estimer les droits de succession en Espagne
Abattements des droits de succession en Espagne. Combien pouvez-vous hériter sans payer d’impôts en Espagne ?
Le lien de parenté entre les héritiers et le défunt permet d’établir les abattements fiscaux, qui augmentent en fonction de la proximité du lien familial entre les héritiers et le défunt.
Selon la législation nationale espagnole sur l’impôt sur les successions, les abattements suivants sont prévus :
| Degré de parenté | Abattement |
|---|---|
| Catégorie I : Descendants de moins de 21 ans | 15.956,87 €, majorés de 3.990,72 € par an jusqu’à 47.858,59 €. |
| Catégorie II : Descendants de plus de 21 ans, conjoint et ascendants | 15.956,87 €. |
| Catégorie III : Collatéraux du deuxième et troisième degré, ascendants et descendants par affinité | 7.993,46 €. |
| Catégorie IV : Collatéraux de quatrième degré, degrés plus lointains et étranges | Aucun abattement. |
En plus des abattements mentionnés dans le tableau, d’autres sont prévus, notamment pour les personnes en situation de handicap (ces abattements varient en fonction du degré de handicap, entre 47.858,59 euros et 150.253,03 euros) ou le domicile habituel.
Les étapes suivantes du calcul de l’impôt espagnol sur les successions reposent principalement sur deux barèmes fiscaux.
ATTENTION : Il s’agit de la législation nationale, mais chaque communauté autonome en Espagne dispose de ses propres abattements fiscaux. Dans cet article, vous trouverez quelques exemples spécifiques de ces abattements.
Barème 1 : Tarifs des droits de succession en Espagne. Quel est le taux d’imposition en Espagne ?
Le premier barème permet de déterminer le tarif des droits de succession Le taux d’imposition augmente de manière progressive en fonction de la valeur de l’héritage.
Le tableau ci-dessous (loi nationale) illustre les différents paliers de valeur, chacun associé à un taux d’imposition croissant en fonction de la valeur de la succession.
| Base imposable (EUR) | Montant de l’impôt (EUR) | Différence avec la tranche suivante (EUR) | Taux d’imposition (%) |
| 0,00 | 0,00 | 7.993,46 | 7,65 |
| 7.993,46 | 611,50 | 7.987,45 | 8,50 |
| 15.980,91 | 1.290,43 | 7.987,45 | 9,35 |
| 23.968,36 | 2.037,26 | 7.987,45 | 10,20 |
| 31.955,81 | 2.851,98 | 7.987,45 | 11,05 |
| 39.943,26 | 3.734,59 | 7.987,45 | 11,90 |
| 47.930,72 | 4.685,10 | 7.987,45 | 12,75 |
| 55.918,17 | 5.703,50 | 7.987,45 | 13,60 |
| 63.905,62 | 6.789,79 | 7.987,45 | 14,45 |
| 71.893,07 | 7.943,98 | 7.987,45 | 15,30 |
| 79.880,52 | 9.166,06 | 39.877,15 | 16,15 |
| 119.757,67 | 15.606,22 | 39.877,16 | 18,70 |
| 159.634,83 | 23.063,25 | 79.754,30 | 21,25 |
| 239.389,13 | 40.011,04 | 159.388,41 | 25,50 |
| 398.777,54 | 80.655,08 | 398.777,54 | 29,75 |
| 797.555,08 | 199.291,40 | Et au-delà | 34,00 |
Barème 2 : Prise en compte du patrimoine de l’héritier
Pour cette étape du calcul de l’impôt sur les successions en Espagne, une deuxième table d’imposition est utilisée. À cette étape, le patrimoine préexistant de l’héritier est pris en compte à l’aide d’un multiplicateur.
Plus le patrimoine de l’héritier est élevé et plus le lien de parenté avec le défunt est distant, plus ce multiplicateur sera important.
Le tableau suivant présente les multiplicateurs applicables (loi nationale) :
| Patrimoine préexistant (EUR) | Classe fiscale I et II | Classe fiscale III | Classe fiscale IV |
|---|---|---|---|
| 0 à 402.678,11 | 1,0000 | 1,5882 | 2,0000 |
| 402.678,11 à 2.007.380,43 | 1,0500 | 1,6676 | 2,1000 |
| 2.007.380,43 à 4.020.770,98 | 1,1000 | 1,7471 | 2,2000 |
| Plus de 4.020.770,98 | 1,2000 | 1,9059 | 2,4000 |
Réductions fiscales en Espagne après application des barèmes
Dans la loi nationale, il n’existe pas de réductions fiscales comme celles prévues par les communautés autonomes. Toutefois, une déduction pour double imposition internationale est prévue.
Combien coûte l’impôt sur les successions en Espagne ?
Exemple de calcul du tarif des droits de succession en Espagne
Prenons l’exemple d’un héritage de 100.000 euros (actif net imposable après abattement). Cette somme entre dans la tranche de 79.880,52 à 119.757,67 euros, où le taux est de 16,15 %.
- Pour la tranche inférieure à 79.880,52 euros, l’impôt dû est de 9.166,06 euros.
- Pour le reste, soit 20.119,48 euros (100.000 – 79.880,52), l’impôt est de 16,15 %, soit 3.249,30 euros.
Ainsi, l’impôt total dû pour cet héritage de 100.000 euros est de 12.416,36 euros.
Ce montant représente la base théorique de l’impôt sur les successions en Espagne. Cependant, d’autres ajustements et/ou réductions spécifiques peuvent s’appliquer, ce qui réduit généralement la somme effectivement payable.
Exemple de calcul du tarif de l’impôt des successions en Espagne
Le multiplicateur correspondant est déterminé en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que du patrimoine préexistant de l’héritier. Ce multiplicateur est appliqué au montant de l’impôt calculé dans la première table de taux progressif.
Cas 1 : Héritage d’un enfant majeur (Classe fiscale II)
Un enfant hérite 100.000 euros, avec un patrimoine préexistant de moins de 402.678,11 euros.
- Multiplicateur : 1,0000
- Impôt calculé selon le premier barème : 12.416,36 euros
- Impôt total : 12.416,36 x 1,0000 = 12.416,36 euros
Cas 2 : Héritage d’une sœur (Classe fiscale III)
Une sœur hérite 100.000 euros, avec un patrimoine préexistant de 500.000 euros.
- Multiplicateur : 1,6676
- Impôt calculé dans la table de base : 12.416,36 euros
- Impôt total : 12.416,36 x 1,6676 = 20.705,52 euros
Cas 3 : Héritage d’une personne sans lien de parenté (Classe fiscale IV)
Une personne sans lien de parenté hérite 100.000 euros, avec un patrimoine préexistant de moins de 402.678,11 euros.
- Multiplicateur : 2,0000
- Impôt calculé selon le premier barème : 12.416,36 euros
- Impôt total : 12.416,36 x 2,0000 = 24.832,72 euros
Quel est l’impôt sur les successions en Espagne ?
Comme vous avez pu le constater jusqu’à présent, l’impôt sur les successions en Espagne est très varié et dépend de plusieurs facteurs.
Quoi qu’il en soit, veuillez noter qu’en tant qu’héritier non résident ou héritier étranger résident en Espagne, vous avez droit aux mêmes abattements et réductions que les citoyens espagnols.
La loi espagnole sur les droits de succession : s’applique-t-elle aux étrangers non-résidents ou seulement aux résidents fiscaux en Espagne ?
La loi espagnole sur les droits de succession s’applique à tous les héritiers, qu’ils soient résidents fiscaux en Espagne ou non. Grâce à la jurisprudence européenne, les non-résidents ont droit aux mêmes abattements et réductions que les résidents en Espagne.
Comment les règles fiscales des Communautés Autonomes influencent-elles l’impôt sur les successions en Espagne ?
En Espagne, les Communautés Autonomes disposent du pouvoir de modifier le régime fiscal national sur les successions.
Les héritiers peuvent choisir d’appliquer soit la réglementation nationale, soit celle de la Communauté Autonome où se trouve la majeure partie de l’héritage, si le défunt ne résidait pas en Espagne. Si le défunt résidait en Espagne, les règles de la Communauté Autonome de son lieu de résidence s’appliquent.
Les héritiers non résidents en Espagne, après que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé en 2014 (arrêt du 3 septembre 2014, dossier C-127/12) que la différence de traitement entre les résidents de l’UE et les non-résidents constituait une discrimination.
Les étrangers résidant en Espagne qui héritent d’un bien situé à l’étranger ont également le droit d’appliquer la législation de la Communauté Autonome de leur résidence.
Conclusion
En résumé, les règles fiscales en Espagne sont influencées à la fois par les lois nationales et régionales, avec une grande variété d’abattements et de taux selon les Communautés Autonomes, rendant l’impôt sur les successions parfois très avantageux pour les proches parents.
Il est vivement recommandé de faire appel à un expert en fiscalité, car d’autres abattements et réductions spécifiques peuvent s’appliquer à votre succession, et nous serions heureux de vous accompagner dans ces démarches pour optimiser la gestion de vos droits de succession. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour bénéficier de notre expertise.
Cet article est uniquement à titre informatif. Nous déclinons toute responsabilité. La réglementation peut varier et il est imperatif de consulter un professionnel pour des conseils personnalisés.
